PLF 2025 – examen du régime de l’ENIM
Les députés démarrent l’examen de la 2ème partie du projet de loi de finances pour 2025. Il s’agit des crédits affectés aux grandes politiques de l’Etat (pour en savoir plus : le marathon budgétaire débute).
Mercredi 30 octobre 2024, la Commission des affaires sociales s’est réunie pour débattre des crédits de la mission « régimes sociaux et de retraite ».
A cette occasion, j’ai rappelé mon attachement à la protection sociale spécifique dont bénéficient les marins et à l’engagement de l’Etat en ce sens.
Une conviction que j’ai pu forger à la lumière de mes échanges réguliers avec les marins et leurs ayants droit en circonscription ainsi que de mes travaux au sein du Conseil supérieur des gens de mer.
> Sur ce sujet :
- Mon communiqué suite à ma nomination au Conseil supérieur des gens de mer
- Participation au congrès des pensionnés de la marine marchande
- Rencontre avec le Service Social Maritime
- Echange avec une délégation CGT des marins du grand Ouest
Que contient cette mission ?
La mission « régimes sociaux et de retraite » que nous avons examinée concerne principalement les régimes spéciaux de retraite.
Elle se décompose en trois programmes budgétaires :
- Le programme n°195, catégorie hétérogène qui comprend le régime minier, SEITA, agents de l’ORTF, celui des régies ferroviaires d’outre-mer et, depuis le 1er janvier 2024, ceux de la Comédie Française et de l’Opéra de Paris ;
- Le programme n’°197 consacré au régime spécial des marins ;
- Le programme n°198 relatif aux régimes de la SNCF et de la RATP.
> Pour en savoir plus : lien vers le contenu de la mission
J’ai été nommé responsable du texte au nom de mon groupe politique Ensemble pour la République. Un sujet de prime abord très technique mais fondamental, notamment pour le financement des droits des pensionnés de la marine.
Zoom sur le régime de retraite des marins
→ Pourquoi un régime spécifique ?
Les marins bénéficient d’un traitement spécifique pour prendre en compte leurs conditions de travail, plus éprouvantes, et la plus grande dangerosité de leur environnement.
Cette singularité doit être préservée.
C’est pour cette raison que ce régime a été exclu de la réforme des retraites de 2023.
Le régime de sécurité sociale des marins inclut :
- la caisse générale de prévoyance qui couvre les risques maladie, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles et décès ;
- la caisse de retraite des marins qui couvre le risque vieillesse.
Ces deux branches sont gérées par l’ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine).
En plus de ces prestations légales, l’ENIM joue également un rôle clé dans l’accompagnement social des gens de mer.
> Pour en savoir plus : actions et chiffres clés de l’ENIM
⇒ Attentif aux droits des pensionnés, j’étais notamment intervenu lors de l’examen du projet de loi loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 fin d’année dernière. J’avais fait adopter un amendement pour améliorer les aides dont ils bénéficient.
→ Améliorer la réparation des victimes AT-MP et de l’amiante
Aux côtés des marins et de leurs ayants droit, j’ai mené plusieurs actions pour améliorer la réparation des victimes d’accident du travail, de maladies professionnelles et de l’amiante.
Nous avons notamment obtenu des avancées pour faire évoluer le régime de la reconnaissance de la faute inexcusable.
> Sur ce sujet : communiqué de presse – des améliorations sur la faute inexcusable
J’ai également défendu la création d’une branche AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) maritime. Ceci afin de prendre en compte les spécificités des risques liés aux différents métiers de la mer. En effet, en dépit d’une sinistralité plus forte et de son caractère particulièrement accidentogène, le secteur maritime n’est pas couvert par un régime de réparation professionnelle AT-MP propre, distinct du régime maladie.
> Sur ce sujet : action pour la création d’une branche AT-MP maritime
A ce jour, cette revendication n’a pas abouti et les marins relèvent toujours du droit commun. Il n’empêche, je reste mobilisé pour améliorer leurs droits. Ainsi, je suis de près l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui prévoit des progrès notables pour les victimes AT-MP.
> Pour en savoir plus : ma mobilisation dans le PLFSS 2025 pour améliorer la réparation des victimes AT-MP
Ce qui est prévu par le PLF 2025 pour ce régime
→ Un soutien financier important de l’Etat
Le régime présente la particularité d’un fort déséquilibre démographique entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. En 2023, il comptait 38 000 marins actifs pour plus de 103 000 retraités et 83600 affiliés au titre de l’assurance maladie (source : chiffres clés 2023 de l’ENIM).
Combiné aux conditions dérogatoires de départ à la retraite des marins, ce régime appelle un soutien financier important de la part de l’État.
→ Garantir la pérennité financière du régime et l’action sanitaire et sociale
Le Gouvernement a pris plusieurs engagements :
- Assurer la pérennité financière du régime, en garantissant le paiement des pensions et des prestations sociales tout en maîtrisant les coûts ;
- Optimiser la gestion de l’ENIM, en renforçant les mécanismes d’efficience administrative et en améliorant la qualité du service rendu aux marins et à leurs ayants droit ;
- Soutenir l’action sanitaire et sociale en faveur du monde maritime, avec l’accent mis sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail ;
- Digitaliser les services pour une meilleure accessibilité aux prestations.
Le montant alloué en 2025 est d’environ 779 millions d’euros, contre 787 millions en 2024. Soit un budget relativement stable puisqu’on ne note qu’une baisse de 1,08 %, justifiée par la rationalisation de certains postes de dépense.
Le maintien à un niveau significatif du soutien de l’Etat est un signal fort, à l’heure où nous devons économiser 60 milliards d’euros. Je demeurerai néanmoins vigilant quant aux efforts de rationalisation demandés, afin qu’ils n’altèrent pas les droits des affiliés, pensionnés et des ayants droit.
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Sur le régime spécial des marins et plus largement sur l’ensemble des régimes relevant de cette mission, j’ai appelé au nom du groupe Ensemble pour la République à voter les crédits alloués.
Mon intervention en vidéo :
-31 octobre 2024-
