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L’Assemblée nationale fait sauter le « verrou de Bercy »

Le résultat d’un choix gouvernemental fort

Je me réjouis du vote qui a eu lieu ce mercredi 19 septembre 2018 après-midi dans le cadre de l’examen du projet de loi anti-fraude mettant fin au système dit du « verrou de Bercy ».

Ce dispositif qui datait d’un siècle permettait à la seule administration fiscale de bloquer les poursuites pénales en cas de fraude fiscale en décidant de ne pas déposer de plainte !

L’aberration d’un tel dispositif avait été notamment souligné quand Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget, avait été accusé de fraude fiscale. Seule sa démission avait permis que son dossier puisse être transmis à la justice.

Ce vote est le résultat d’un choix gouvernemental fort.

 

Le résultat de l’action de députés de tous bords

Il est aussi le résultat de l’action de députés de tous bords et reflète la volonté des députés de tous les horizons politiques.

En effet, lors de ce vote qui a réuni 117 votants, 112 députés ont voté « Pour », des Républicains à la France Insoumise en passant par les députés de l’UDI-Agir, du MoDEM, des communistes du groupe GDR et des deux députés non-inscrits présents. Seuls les 5 députés socialistes se sont abstenus.

Comme l’a rappelé Gérald Darmanin, ministre de l‘Action et des Comptes publics, ce vote constitue une « avancée décisive (et) historique » et désormais toute fraude supérieure à 100.000 € sera transmise automatiquement au Parquet par Bercy.

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