Aux Rencontres du Transmanche pour échanger sur la loi « Le Gac »
Ce vendredi 21 mars matin, à l’initiative du Cluster Maritime Français, de la Brittany Ferries et de Getlink (Eurotunnel) se tenaient les VIIèmes Rencontres du Transmanche.
Étaient présents, outre les représentants – dirigeants et responsables syndicaux – de la Brittany Ferries et de Getlink, des responsables de la Direction Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA) ainsi que du Conseil Supérieur de la Marine Marchande.
Le thème de ces rencontres était le 1er anniversaire de l’application de la loi qui porte mon nom, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche. Cette loi dite « Le Gac » a été adoptée à l’unanimité en juillet 2023 et ses décrets d’application ont été signés en mars 2024.
Point sur les avancées et l’application de la loi
Pour rappel, cette loi demandée par les armateurs français a permis de mettre en lumière les pratiques de dumping social commises par certaines compagnies extra-européennes sur les liaisons transmanches. Elle comporte deux avancées majeures, en prévoyant d’une part l’imposition d’un salaire minimum pour tout marin embarqué sur un ferry transmanche et, d’autre part, l’imposition pour ces mêmes marins d’un temps de repos d’une durée au moins égale à leur temps d’embarquement.
En préambule à ces rencontres, j’ai souhaité rappeler que, selon moi, le processus législatif était comme une fusée à 3 étages :
♦ le 1er étage, c’est celui de l’élaboration, de la construction et du vote de la loi par le parlement ( sur ce sujet : vote définitif de la Loi « Le Gac » – 19 juillet 2023 )
♦ le 2ème étage, c’est celui de la publication des décrets par le gouvernement qui permet de mettre en oeuvre la loi (sur ce sujet : signature des décrets de la Loi « Le Gac » – 19 mars 2024 )
♦ le 3ème étage, enfin, est celui du contrôle de l’application de la loi
=> Pour ce qui concerne la loi sur le dumping social, il manquait ce « 3ème étage de la fusée » puisqu’un seul contrôle, fin 2024, avait été effectué sur un navire depuis l’application de ce texte.
Le Ministre des Transports s’engage à plus de contrôles
Ce 3ème étage est désormais bien en place ! Philippe Tabarot, Ministre des Transports, a rappelé, dans un message vidéo enregistré et projeté lors de cette réunion, que la « lutte contre le dumping social en mer était sa priorité « . Il s’est engagé à ce que soient effectués 2 contrôles supplémentaires d’ici le mois de juin et à pérenniser dans le temps un rythme de contrôles.
Avec l’ensemble des armateurs présents, j’ai salué les annonces du Ministre, de nature à rendre désormais cette loi totalement opérante.
Au-delà, le Ministre souhaite que la loi « Le Gac » serve de base de discussion avec l’ensemble des pays européens, afin que l’Union européenne se dote de textes garantissant la protection sociale des marins et la juste compétitivité des entreprises.
=> Ci-dessous l’intervention en vidéo du Ministre :
> Sur ce sujet :
Quel retour des acteurs du maritime ?
Eric Banel, directeur de la DGAMPA, a souligné que la loi contre le dumping social avait créé une dynamique de travail avec les britanniques qui n’existait pas avant. Ces derniers sont en train d’adopter un arsenal législatif plus contraignant, en miroir du nôtre. Ils souhaitent éviter, avant tout, que puissent se reproduire ce qui s’était passé en 2022, lorsque la compagnie P&O avait licencié ses 800 marins par téléphone pour les remplacer par des marins extra-communautaires…
Yann Leriche, directeur général de Getlink a lui aussi rappelé que dans le domaine très concurrentiel du transmanche, P&O et Irish Ferries se sont entendus depuis l’adoption de la loi pour réduire encore leurs coûts.
Jean-Marc Roué de Brittany Ferries a pointé, pour sa part, la responsabilité de certains ports qui n’ont vu, avec l’arrivée de compagnies low-cost sur leurs quais, qu’une source de profit à court terme pour rattraper les pertes liées, notamment, au Brexit (17 % de volumes en moins en raison du Brexit). Pour lui, il est important que le Parlement ait plus d’informations et de retours sur les contrôles et sur la manière dont ils sont effectués. Il a demandé des résultats et a rappelé que la question du dumping social allait bien au-delà du droit maritime et social des marins : « c’est d’abord et avant tout, une question de société qui porte sur ce que l’on veut comme conditions de travail demain ».
Un grand merci de m’avoir convié à ces rencontres ! Je demeure pleinement mobilisé pour suivre la mise en application de cette loi, au service de la sécurité et de l’emploi de nos marins.
> Sur ce sujet :
-21 mars 2025-
