Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy Created with Lunacy
yellow button

Loi sur le Pass sanitaire : pourquoi j’y suis favorable.

Depuis plusieurs semaines je reçois de nombreux courriers, messages ou appels de nos concitoyens qui s’expriment sur les sujets de l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire. Je m’efforce d’y répondre, en particulier lorsqu’il s’agit de chefs d’entreprises et de commerçants qui s’interrogent sur la mise en œuvre de nouvelles contraintes après des mois difficiles pour leurs activités. Je  comprends leurs interrogations et entends leurs inquiétudes.

 

Néanmoins, alors que nous entamions la sortie de crise sanitaire, le développement soudain du « variant Delta » impose de réagir fortement pour éviter – ou réduire – les conséquences de cette nouvelle vague de contaminations. Qui dit nouvelle vague, dit augmentation des hospitalisations et, en conséquence, un fort risque de surcharge de nos services d’urgences et de réanimation (toujours plus sollicités en période estivale), alors que nos soignants sont déjà éprouvés par des mois de mobilisation.

 

Si la couverture vaccinale progresse favorablement et que la grande majorité de nos compatriotes reste vigilante quant aux gestes barrières, il était indispensable d’agir afin d’accélérer davantage la vaccination et de prévenir une aggravation brutale de la situation. Le développement du variant Delta est désormais incontrôlé sur certains territoires et se diffuse très rapidement : + de 22.000 nouveaux cas en France jeudi 22 juillet !

Il s’agit aussi d’éviter autant que possible de nouvelles mesures généralisées de confinement et de fermeture de certains établissement (restaurants, loisirs, culture, sports…). Nous connaissons le coût économique et social de telles mesures.

C’est pourquoi, suite aux annonces faites par le Président de la République le 12 juillet dernier, le Gouvernement a souhaité mettre en place des solutions adaptées à l’urgence dans le Projet de Loi relatif à la crise sanitaire, adopté en première lecture ce vendredi 23 juillet à l’Assemblée nationale. Certaines mesures étaient attendues et nous concernent toutes et tous au quotidien (comme l’extension du recours au pass sanitaire), d’autres sont destinées à protéger les plus vulnérables (comme l’obligation vaccinale pour le secteur sanitaire). Rappelons-le, toutes ces dispositions ont un objectif commun : contrôler la diffusion du variant Delta et vaincre cette 4eme vague.

Les débats parlementaires ont permis d’ajuster le texte, notamment sur le niveau des sanctions, les modalités de contrôle, le droit du tavail ou encore l’accès aux urgences sans pass sanitaire. Le texte vient d’être examiné au Sénat : un accord équilibré a été trouvé à l’issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 25 juillet. Il doit à présent être examiné par le Conseil Constitutionnel, début août.

 

Le texte issu de la CMP comporte un ensemble cohérent de mesures complémentaires, qui permettront de lutter contre l’épidémie, tout en réduisant au maximum les contraintes qui pèsent sur les Français.

Ces mesures se retrouvent dans les 3 piliers du texte :

La prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre, et l’extension du pass sanitaire à d’autres lieux présentant de forts risques de contamination.

L’isolement obligatoire des personnes atteintes par le virus.

La vaccination obligatoire de certaines professions, pour protéger les plus fragiles, dans un calendrier cohérent et proportionné.

 

Vous trouverez les conclusions de cette CMP, ICI.

Le dossier législatif est quant à lui accessible ICI.

C’est désormais au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le texte, a priori pour le 5 août prochain.

Je mesure les difficultés engendrées par ces nouvelles dispositions dans notre quotidien et dans celui des professionnels concernés, mais c’est ensemble que nous avons traversé cette crise, et c’est ensemble que nous en sortirons !

 

 

Pour aller plus loin, répondre à vos questions et connaître ma positon sur ce sujet, je vous invite à consulter cet argumentaire rédigé à votre attention :

1.      Concernant les atteintes aux libertés publiques et individuelles, je vous rappelle que nous vivons dans un Etat de droit dont les libertés publiques et individuelles sont défendues par le conseil constitutionnel, garant de la défense de ces libertés et des droits inscrits dans notre bloc de constitutionnalité. Seule la loi peut aménager ces libertés. C’est la raison pour laquelle, à l’issue du débat et du vote par le Parlement de ce projet de loi, le Premier ministre demandera l’avis du Conseil constitutionnel qui, en toute indépendance statuera sur la constitutionnalité ou non de tout ou partie du texte. Le Conseil d’Etat a lui aussi déjà donné un avis (par exemple sur l’accès aux centres commerciaux) que le gouvernement va bien évidemment suivre.
 
2.      Concernant l’obligation vaccinale, je vous précise que celle-ci n’est rendue obligatoire par ce projet de loi que pour le personnel soignant et le personnel aidant travaillant auprès des personnes âgées ou fragiles (personnes travaillant dans les EHPAD ou les établissements recevant des personnes en situation de handicap). C’est une priorité et une exigence sanitaire qui nous oblige et nous engage tous que de protéger du Covid-19 les personnes qui risquent le plus d’en souffrir, voire d’en mourir. Ce n’est pas nouveau, les personnels soignants doivent déjà aujourd’hui se faire vacciner contre certaines maladies ou virus, selon leur spécialité ou leur lieu de travail. Il ne faut pas confondre pass sanitaire (qui peut inclure un test) et vaccin obligatoire.
 
3.      Concernant les vaccins génétiques tels que les vaccins Pfizer ou Moderna dont la phase expérimentale serait toujours en cours, l’efficacité incertaine, la technologie toute nouvelle et les effets secondaires inconnus. Si cette technologie est assez récente par rapport aux vaccins à vecteurs viraux développés dès la fin du XIXe et le début du XXe siècle, la technologie vaccinale par ARN messager a été développée dès les années 60 par des chercheurs de l’Institut Pasteur, François Jacob, Jacques Monod et Roland Lwoff qui ont reçu en 1965 pour leurs travaux sur l’ARN le prix Nobel de médecine. Cette technique vaccinale n’est donc pas inconnue puisqu’employée depuis les années 1990 notamment en immunothérapie et en oncologie.
 
4.      Concernant les vaccins à vecteurs viraux tels que les vaccins Janssen et AstraZeneca, ils se fondent en l’occurrence sur l’utilisation d’un virus appelé adénovirus qui s’est avéré efficace face à un virus comme le virus Ebola. Comme vous le savez, ce type de vaccins existe depuis des décennies et a été utilisé avec succès contre la rougeole, la rubéole ou les oreillons.
5.       Concernant la stratégie sanitaire du gouvernement, elle se fonde, comme dans la plupart des grands pays européens sur la prévention et le traitement. Comme pour le vaccin de la grippe qui « mute », il convient d’adapter nos vaccins et notre stratégie vaccinale à l’émergence des variants. Cependant, on note de manière très significative et factuelle que les personnes déjà vaccinées sont beaucoup mieux protégées contre une potentielle infection par un variant du coronavirus. Ce sont les jeunes de moins de 30 ans, encore majoritairement non vaccinés, qui sont aujourd’hui les porteurs et les vecteurs de transmission du variant delta.
6.      Concernant la stratégie vaccinale du gouvernement, Il n’existe aucune coercition à l’encontre des Français. Il y a une invitation adressée à toute et tous à prendre ses responsabilités, à protéger les plus fragiles et à éviter ainsi les mutations d’un virus devenu plus contagieux en raison d’une trop faible couverture vaccinale. Rappelons que l’immunité collective ne pourra être atteinte que si 80% de la population est vaccinée.
 
7.      Concernant l’atteinte au consentement éclairé, celui-ci n’est pas concerné pour le sujet qui nous préoccupe puisqu’il ne peut être invoqué que dans des cas de situation de fin de vie ou encore dans le cas d’une interruption médicale de grossesse.
 
8.      Concernant les traitements du Covid-19, toutes les molécules susceptibles de soigner les patients ont été mobilisées et étudiées y compris, quand nécessaire, l’hydroxychloroquine défendu par le Dr. Didier Raoult, lequel Didier Raoult appelle aujourd’hui à une vaccination massive.
 
9.      Concernant le pass sanitaire en général qui, selon vous, créerait une discrimination inacceptable entre Français, fondée sur les données sanitaires de chacun d’entre nous et conduisant à une stigmatisation blessante et dangereuse de nos compatriotes, il ne sera demandé que pour accéder aux activités de loisirs, aux foires et aux salons professionnels ainsi qu’aux débits de boisson et lieux de restauration, exceptés les restaurants collectifs et les « routiers » (c’est-à-dire les mêmes lieux soumis à des restrictions pendant les confinements et les déconfinements parce que réunissant le plus de monde dans la promiscuité). Le restaurateur ou le représentant du lieu concerné ne pourra que s’assurer de la présentation effective de ce pass sanitaire et jamais il n’aura bien sûr le droit d’exiger les papiers d’identité de ses clients et consommateurs. 
Ce pass santaire n’est pas un certificat de vaccination puisqu’il peut être le résultat d’un test PCR effectué sous 48h, soit un certificat de rétablissement après une infection au Covid-19.
 
10.  Concernant le pass sanitaire pour les cafetiers et restaurateurs en zone rurale. Dans le cas des débits de boissons et de restauration, notamment pour ceux situés en zone rurale, c’est un décret qui fixera le seuil minimum de personnes à partir duquel le pass sanitaire sera demandé.
 

11.  Concernant le pas sanitaire au niveau européen, il est européen depuis le 1er juillet 2021 et intitulé « Certificat Covid numérique UE » et est reconnu par tous les pays membres de l’Union européenne et six autres pays (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse). Chaque pays conserve ses règles d’entrée et de sortie

Il contient une preuve de non contamination au Covid, parmi les suivantes :

  • Le QR code de l’attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet
  • Le QR code d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 48h pour l’accès aux grands événements et de 72h maximum pour le contrôle sanitaire aux frontières.
  • Le QR code d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement du Covid, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

12. Concernant le fait que la France serait isolée et appliquerait une politique contraire aux droits fondamentaux. Ce projet de loi comme toutes les mesures d’urgence sanitaires ont été à chaque fois débattues et votées par le Parlement. Avec ce projet de loi, c’est le neuvième texte législatif lié à la pandémie que nous examinons au Parlement.

Les pays qui ont à leur tête des pouvoirs dictatoriaux ou très autoritaire ne s’embarrassent pas avec des débats parlementaires sur ce sujet et ne laissent pas les opposants manifester librement leur mécontentement.

En Chine, on masque le nombre réel des victimes, on occulte la source même du virus et on organise de manière autoritaire des campagnes obligatoires de vaccinations auxquels personnes ne peut se soustraire. Dans d’autres pays comme le Brésil, on laisse mourir les habitants les plus démunis parce qu’on préfère ignorer un virus assimilé à une simple « gripette ».

 
13.   Concernant la vaccination au niveau mondial. Aujourd’hui, beaucoup de pays très pauvres attendent avec impatience de pouvoir vacciner leur population contre le Coronavirus. C’est le défi majeur à venir qui nous attend. Dans ces pays en 2020, les vaccins contre l’hépatite B, le papillomavirus, la rougeole, la fièvre jaune, le rotavirus, la rubéole, l’encéphalite japonaise et trois souches bactériennes qui causent la pneumonie et la méningite ont sauvé la vie de 20 millions d’enfants.
 

14.  Concernant votre position sur le projet de loi et sur mon vote. Je comprends que le sujet du Covid-19 puisse susciter de vives inquiétudes et, compte tenu du caractère inédit de cette pandémie, susciter des interrogations légitimes sur les réponses à y apporter.

Je considère toutefois que les réponses apportées par le gouvernement votées et contrôlées par le Parlement, puis contrôlées d’un point de vue du respect des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel, sont des réponses adaptées et mesurées, proportionnées face au danger de cette pandémie.

Les nouvelles mesures doivent nous permettre de ne plus avoir recours à des méthodes très éprouvantes comme le confinement, les restrictions de déplacement ou le recours à des couvre-feu.

 

 – vendredi 23 juillet 2021 – (mise à jour du 26 juillet)
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.
Tous les champs sont obligatoires.

S'inscrire à la newsletter

Voir toutes les newsletters

Nous utilisons des cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation, des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts, pour en savoir plus consultez notre politique de confidentialité.

Réglages des cookies

Ci-dessous, vous pouvez choisir quels types de cookies vous souhaitez accepter sur notre site internet. Cliquer sur le bouton "Enregistrer les réglages" pour appliquer vos préférences.

Cookies de fonctionnement (obligatoire)Ces cookies sont nécessaires et garantissent le bon fonctionnement ainsi que l'optimisation de notre site internet.

Cookies analytiquesCes cookies permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation de notre site internet afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus.

Cookies sociauxNotre site internet peut utiliser des cookies liés aux réseaux sociaux pour vous montrer du contenu tiers comme YouTube et Facebook. Ces cookies permettent d’interagir depuis notre site internet et de partager les contenus du site, lorsque vous cliquez sur les modules "Partager" de Facebook, par exemple. En désactivant ces cookies, vous ne pourrez plus partager les articles de notre site sur les réseaux sociaux.

Cookies de ciblage publicitaireCes cookies peuvent permettre à notre site internet de vous présenter des publicités plus pertinentes et adaptées à vos centres d’intérêt en fonction de votre navigation sur le web. En désactivant ces cookies, des publicités sans lien avec vos centres d’intérêt supposés vous seront proposées sur notre site.

AutresNotre site internet peut utiliser des cookies tiers provenant d'autres services qui ne sont pas de type analytique, social ou publicitaire.