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Loi contre la maltraitance animale : des mesures concrètes

Engagement depuis le début de la mandature sur la cause animale

Ce jeudi 21 octobre 2021, députés et sénateurs se sont accordés lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

Si la qualité « d’être sensible« est reconnue à l’ensemble des animaux depuis 2015, le droit français distingue encore le régime juridique s’appliquant aux animaux domestiques de celui s’appliquant aux animaux sauvages.

 

La première fois qu’une telle loi est adoptée au Parlement

Cette proposition de loi a pour objectif d’introduire dans le droit français de nouvelles dispositions afin de relever le seuil actuel de la protection animale.

Ce texte vise à lutter contre la maltraitance animale, portée par les groupes La République en Marche, Modemet Agir ensembleest issue des travaux menés par les députés de la majorité sur la question de la condition animale.

Il traduit l’engagement de la majorité depuis le début de la mandature sur la cause animale.


Nouvelles dispositions juridiques

Le consensus trouvé en CMP va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux, et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales

Des mesures concrètes vont voir le jour :

  • Interdiction de vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et interdiction de la présentation des animaux dans les vitrines.
  • Encadrement de la vente d’animaux en ligne pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs.
  • Instauration d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête.
  • Aggravation des sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que des sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal.
  • Arrêt de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans.
  • Interdiction de détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans.
  • Interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure.
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