Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires de contrôle de l’activité du Gouvernement par le Parlement.
Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur :
- des sujets ponctuels
- et des points d’actualité.
Toutes mes questions écrites sont accessibles via ce lien : questions écrites
