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Pénalités de retard sur les chantiers

Mieux encadrer l’utilisation des pénalités

J’ai été alerté par le secteur du bâtiment sur des dérives liées à l’utilisation des pénalités de retard sur les chantiers.

À l’origine établies pour garantir le respect des délais d’exécution, elles seraient devenues, dans certains cas, un moyen de pression exercé par les maîtres d’ouvrages et les entreprises générales à l’égard des entreprises du bâtiment intervenant sur le chantier, notamment celles du second œuvre. Avec de nombreuses conséquences dommageables, que ce soit sur la trésorerie des petites entreprises, les relations sur le chantier entre les différents intervenants ou encore l’attractivité du secteur.

=> Par une question écrite, j’ai souhaité interroger le ministre de l’Economie sur ces pratiques et connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mieux encadrer l’usage des pénalités de retard sur les chantiers de bâtiment.

 

 A lire : ma question écrite n°2914 publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2024.

 

– 24 décembre 2024 –

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