Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (PLFSS) en débat à l’Assemblée envisage notamment d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Néanmoins, tel que rédigé il contenait des dispositions risquant de remettre en cause des avancées obtenues en matière de faute inexcusable.
La transposition de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) : entre avancées et incertitudes
En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) un ANI du mois de mai 2023 appelait le législateur, à l’unanimité des partenaires sociaux, à prendre les mesures nécessaires pour garantir que la rente AT/MP qui indemnise à la fois le préjudice professionnel et le préjudice personnel soit sécurisé et amélioré, tout en tenant compte des dernière évolutions de la jurisprudence en la matière.
En tant que membre de la Commission des Affaires Sociales, et également comme président du groupe d’étude « amiante », et avec les associations de victimes, je suis mobilisé pour améliorer, toujours, les conditions d’indemnisation des victimes.
Le projet du Gouvernement et du Ministre du travail de sécuriser ces aspects en transposant l’ANI par l’article 39 du projet de loi constituait en conséquence une initiative attendue et profitable aux victimes.
Néanmoins, rapidement, à la lecture du projet d’article 39 du PLFSS, des associations de victimes et les partenaires sociaux se sont inquiétés de l’incertitude attachée à la notion de « faute inexcusable de l’employeur » dont les contours précisées par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (01/2023), et ses conséquences sur l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent n’étaient pas garantis par la rédaction du texte.
Ainsi, avec d’autres parlementaires de différents groupes, nous avons alerté le Ministre du travail pour que cet article soit revu sur ce point, voire retiré ; dans le même temps nous avons rédigé un amendement de suppression de l’article 39.
L’article 39 finalement supprimé en Commission des Affaires Sociales :
En réponse à nos sollicitations, Olivier DUSSOPT a précisé le mercredi 18 octobre que, face à ces incertitudes, « les conditions d’une transposition intégrale et fidèle de l’ANI n’étaient pas réunies ». Le Ministre ayant entendu les associations de victimes et pris acte de notre mobilisation, notre amendement visant à supprimer l’article 39 a ainsi reçu le soutien du Gouvernement.
Le vendredi 20 octobre j’ai pu défendre cet amendement de suppression lors de l’examen du PLFSS en Commission des Affaires Sociales ; son retrait a finalement été adopté par les membres de la Commission.
De nouvelles discussions vont pouvoir s’engager prochainement pour retravailler les différentes points de blocage avec les partenaires sociaux.
Je me félicite de la réactivité de l’ensemble des partenaires et parlementaires concernés, ainsi que de la sagesse du Ministre pour soutenir le retrait de cette disposition dans sa rédaction actuelle.
La vidéo de mon intervention pour demander le retrait de l’article 39 :
Le vote de suppression de l’article 39 :
