Sécurité sociale : Budget exceptionnel pour soutenir nos soignants et protéger les plus fragiles
Nous venons d’adopter, en 1ère lecture, ce 27 octobre à l’Assemblée nationale, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. C’est un budget d’engagement et de combat pour faire face à la situation sanitaire.
Près de 2,5 milliards d’euros supplémentaires sont débloqués
L’impact financier de la seconde vague du corinavirus est difficile à estimer mais il ne sera pas soutenable au niveau actuel de l’ONDAM : nous débloquons une provision de deux milliards d’euros. Ces deux milliards d’euros intégreront 100 M€ à destination des Agences régionales de santé pour financer les mesures exceptionnelles qu’elles mettent en place et 50 M€ pour ouvrir 4.000 lits à la demande dès 2020. Au total, le Gouvernement a débloqué près de 2,5 milliards d’euros supplémentaires à la hausse de 10 milliards d’euros déjà prévue par le texte initial.
Mise en œuvre du Ségur de la Santé
Les sommes déployées pour la mise en œuvre immédiate du « Ségur » sont exceptionnelles : 6 milliards d’euros sur l’investissement et 13 milliards d’euros sur la reprise de la dette hospitalière en 10 ans (au lieu de 15) pour permettre aux établissements d’investir davantage et les soulager encore plus vite.
Voir le dossier de presse du PLFSS 2021.
PLFSS / PLF : Quelle différence ?
Tous les ans à l’automne, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé… En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Les intitulés « PLFSS » et « PLF » se ressemblent certes et sont présentés tous les ans à la même période. Ces deux projets de loi n’ont cependant pas la même nature : Le PLFSS est un projet de loi de financement et non de finances, ce qui implique, notamment, qu’il n’a pas une portée budgétaire.
Quelles mesures ont été ajoutées à l’Assemblée ?
Sur les 1383 amendements discutés en séance, 201 ont été adoptés.
Ces amendements viennent considérablement enrichir le texte qui nous était présenté initialement par le Gouvernement. Après de longues heures de travail communes sur le PLFSS, voilà ci-dessous les mesures les plus fortes ajoutées par voie d’amendement lors de la séance à l’Assemblée :
- Le relèvement de l’ONDAM de 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour donner davantage de moyens à nos hôpitaux pour faire face à la crise sanitaire jusqu’à la fin de l’année 2020. L’ONDAM atteint ainsi 8,8 %, du jamais vu.
- La poursuite du dispositif d’exonérations sociales au bénéfice des entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’évènementiel… (secteur S1) pour les activités ayant fermé ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50%. Cet amendement du Gouvernement a d’ailleurs été sous-amendé pour que le secteur S1 bis (entreprises dépendant de celle du S1) puisse en bénéficier lorsque les entreprises ont subi une perte de 80 % de leur chiffre d’affaires.
- Le déblocage d’une enveloppe de 200 millions d’euros annuels pour renforcer l’attractivité des métiers du domicile. Cette mesure est un premier pas vers un futur dispositif pérenne de soutien à l’attractivité des métiers du domicile qui se mettra en place à travers la nouvelle branche « Autonomie » de la sécurité sociale et dont le Gouvernement ouvre la concertation avec les conseils départementaux et les partenaires sociaux (Aide à domicile : enfin une revalorisation !).
- La création d’un dispositif d’indemnités journalières obligatoire pour les professionnels libéraux.
- Une mesure de soutien aux sapeurs-pompiers à travers la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu, qui permet de financer la revalorisation de cette prime jusqu’à 100€ nets par mois.
- L’avancement du versement de la prime de naissance à deux mois avant la naissance et non deux mois après.
