Mon entretien avec l’ANDEVA sur le PLFSS 2025
Mardi 15 octobre, j’ai reçu à l’Assemblée nationale François Desriaux, membre fondateur, dirigeant et porte-parole de l’ANDEVA (Association Nationale de Défense des Victimes de l’Amiante et autres maladies professionnelles). ll était accompagné par deux avocats spécialisés dans les dossiers AT-MP (Accidents du Travail-Maladies Professionnelles), Julie Andreu et Romain Bouvet*.
L’indemnisation des victimes de l’amiante est un dossier que j’ai à coeur de porter auprès des administrations centrales, du Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
Cette implication se traduit par les travaux du groupe d’études amiante que j’ai présidé sous la précédente législature. Elle s’exprime également par mes échanges en circonscription, avec l’ADDEVA 29, les anciens officiers mariniers et plus largement avec toutes les organisations et personnes concernées par les problématiques liées à l’amiante.
⇒ L’objet principal de cet entretien portait sur les modalités d’indemnisation des victimes AT-MP, à la veille de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025).
> Sur le même sujet : audition de l’ANDEVA par le groupe d’études amiante.
*Julie Andreu exerce au sein du cabinet Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu & associés et Romain Bouvet dans le cabinet Ledoux & associés.
Le quiproquo du PLFSS 2024
L’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) portait sur la rente des victimes AT-MP. Il visait à transposer un accord national interprofessionel du 15 mai 2023 intitulé : « Branche AT-MP : un consensus social réaffirmé par un prévention ambitieuse, une réparation améliorée et une gouvernance paritaire renforcée ».
Or, lors de l’examen du PLFSS 2024, plusieurs organisations syndicales et associations de victimes – dont l’ANDEVA – m’avaient alerté sur l’article 39. Telle que rédigée, cette disposition présentait potentiellement une régression. Ceci à plusieurs niveaux : diminution du montant de la rente, remise en cause de la faute inexcusable de l’employeur entre autres.
J’avais défendu en commission des affaires sociales avec plusieurs autres groupes politiques un amendement de suppression de l’article 39.
Considérant que « les conditions d’une transposition intégrale de l’accord national interprofessionel n’étaient pas réunies », le Ministre du Travail de l’époque Olivier Dussopt avait soutenu la suppression de cet article. Il avait invité les associations et la branche AT-MP à à retravailler cet accord.
> A revoir :
Qu’en est-il dans le PLFSS 2025 ?
Depuis cette date, un groupe de travail réunissant les partenaires sociaux et les associations a été mis en place. Il a abouti à un relevé de décision signé le 25 juin 2024 par l’ensemble des organisations sauf la CGT, transposé à l’article 24 du PLFSS 2025.
→ Des précisions heureuses sur le volet amiable
L’article 24 consacre une amélioration de la réparation amiable, en garantissant la nature duale de la rente.
Il couvre les deux postes de préjudices : l’indemnisation de l’incapacité permanente professionnelle et indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle. Pour chacun de ces préjudices, des modalités de calcul spécifiques sont prévues (le salaire pour le premier, le taux d’incapacité pour le second).
Un progrès notoire, salué par l’ANDEVA et les avocats. En effet, à ce jour, en l’absence de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, la victime n’a aucun moyen de se voir indemniser le déficit fonctionnel. Le risque sous-jacent de la jurisprudence actuelle, identifié récemment par le Sénat, est une judiciarisation accrue du système. Avec pour conséquences une réparation plus incertaine, plus lente et un engorgement des tribunaux, alors que 95 % des demandes se font par la voie amiable.
> Pour en savoir plus :
Rapport du sénat du 9 octobre 2024 sur les grands enjeux de la branche AT-MP
→ Un volet contentieux lacunaire
En revanche, mes interlocuteurs estiment que le champ relatif à la faute inexcusable de l’employeur comporte plusieurs imprécisions. J’ai bien pris note des ajustements souhaités et travaille en lien étroit avec le Gouvernement et l’ANDEVA sur ce sujet afin d’améliorer les dispositions législatives.
⇒ L’examen du PLFSS 2025 débute le 21 octobre en Commission des affaires sociales – saisie sur le fond – et la semaine suivante en séance publique. Je serai particulièrement vigilant tout au long des débats afin que le régime d’indemnisation soit le plus juste possible.
– 17 octobre 2024 –
