Le 27 avril l’Association Départementale de Défense des Victimes de l’Amiante du Finistère et des Cotes d’Armor (ADDEVA 29) tenait son Assemblée Générale.
Une Assemblée Générale et un état des lieux :
Cette nouvelle AG de l’ADDEVA 29 présidée par Monsieur Gérard FRECHOU, était l’occasion de faire le point sur les nombreux sujets en cours : rentes pour faute inexcusable de l’employeur (FIE) et indemnités de nourriture (IN) au bénéfice des pensionnés de l’Enim, préjudice d’anxiété, suivi du mésothéliome pleural, notamment.
Comme à mon habitude j’ai pu répondre aux questions du président et de l’assistance mais également revenir sur mon action, depuis mon premier mandat à l’Assemblée, auprès du Gouvernement et en circonscription, et ma mobilisation pour améliorer la situation des victimes de l’amiante et de leurs familles, mais également pour la prévention de l’exposition en milieu professionnel et la garantie des droits de salariés potentiellement exposés.
Le Groupe d’études « amiante » :
Ainsi, par exemple, au sein du groupe d’études « amiante » que je préside à l’Assemblée nationale depuis février 2023, nous avons pu auditionner avec les parlementaires présents :
En 2023 :
La CAVAM (qui coordonne l’action de certaines associations des victimes de l’Amiante et de Maladies Professionnelles), l’ANDEVA (et notamment Monsieur FAUGERON), le Cabinet Ledoux et associés (Me LEDOUX, Me QUINQUIS et Me BOUVET), la cellule « BATI SCOLAIRE » du Ministère de l’éducation nationale, le FIVA (son président M. Jean-Luc IZARD) ;
Depuis le début de l’année 2024 :
– Une équipe de chercheur de l’UBO qui travaille sur le suivi post-professionnel (programme « Rispop »), le docteur MISSERI, autre universitaire, spécialiste de la fibre d’amiante, pour parler des techniques de mesures, la société De Dietrich, pour présenter les techniques de neutralisation et de traitement des déchets amiantés.
D’autres séries d’auditions suivront encore cette année.
L’article 39 du PLFSS pour 2024 :
Au moment des discussions pour le PLFSS pour 2024 à l’automne dernier j’ai été alerté d’une difficulté importante lié à l’article 39 de ce texte ; notamment par le Vice-président de l’ANDEVA, François DESRIAUX, et par Me QUINQUIS, du Cabinet LEDOUX. Cette disposition du projet de PLFSS qui visait – en transposant un Accord National Interprofessionnel (ANI) – à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles liés à l’amiante risquait, dans sa rédaction de l’époque, de remettre en cause les avancées obtenues devant les juges en matière de faute inexcusable de l’employeur.
En tant que membre de la Commission des Affaires Sociales et face aux risques importants – surtout juridiques – de l’application de cet article 39 pour l’indemnisation des victimes, j’ai, avec d’autres parlementaires de différents groupes, alerté le Ministre du travail pour que cet article soit revu, voire retiré ; dans le même temps nous avons rédigé un amendement de suppression de l’article 39. Le 20 octobre j’ai pu défendre cet amendement de suppression lors de l’examen du PLFSS en Commission des Affaires Sociales ; son retrait a finalement été adopté par les membres de la Commission.
Ensuite, toujours à propos du PLFSS 2024 et après un échange avec le président du FIVA j’ai demandé et obtenu un amendement au PLFSS 2024 pour lutter contre le non-recours au FIVA. En effet encore trop peu de malades ont recours au FIVA alors que celui-ci est destiné à indemniser les victimes. L’idée est que le FIVA puisse accéder aux données médicales des bénéficiaires potentiels pour les informer de leurs droits.
Enfin, ce PLFSS pour 2024 a également permis – avec un amendement que j’ai aussi défendu – de sécuriser le versement de l’indemnité journalière de nourriture de l’ENIM (IN), et de l’allocation exceptionnelle pour les marins atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante, du fait d’une faute inexcusable de l’employeur (rente FIE). Ces aides, très utiles en complément des petites pensions, ayant été suspendues au printemps 2023 pour des raisons juridiques.
Le suivi national du mésothéliome :
J’ai pu confirmer que le programme national de suivi de cette maladie sera bien maintenu, malgré l’annonce de sa suppression en février dernier par Santé Publique France.
Dès cette annonce j’avais posé une Question Ecrite à la Ministre et, en attendant une réponse officielle, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a d’ores et déjà demandé que la surveillance nationale du mésothéliome soit poursuivie. L’enjeu est de rapprocher cette surveillance de celle effectuée pour les autres types de cancer et de renforcer la déclaration obligatoire des mésothéliomes.
Amiante dans les bâtiments scolaires :
J’ai profité de cette Assemblée générale pour souligner que, s’agissant du risque amiante en milieu scolaire, j’ai interrogé le mois dernier Nicole BELLOUBET, la Ministre de l’Education, sur l’avancement de l’inventaire des Dossiers Techniques Amiante (DTA) dans les établissements scolaires. Cet inventaire est très attendu (seulement 46% des écoles auraient ce DTA). La ministre vient de me répondre, cette semaine, que cette « Enquête nationale Amiante » a bien été lancée le 2 avril et sera close le 2 juillet prochain, pour un bilan à l’automne 2024. J’y serai très attentif.
Projet de séminaire à l’Assemblée nationale :
En contacts réguliers avec l’ANDEVA (niveau national), et sur des sujets parfois très techniques, j’envisage avec le Président FAUGERON et son Vice-président, Monsieur DESRIAUX, d’organiser à l’Assemblée, un colloque dédié aux maladies professionnelles, à leur suivi et leurs indemnisations. Comme le sujet est complexe – notamment avec la faute inexcusable – ce colloque en collaboration avec le Cabinet LEDOUX et associés, serait l’occasion de faire preuve de pédagogie et d’expliquer à tous les parlementaires concernés, le droit applicable et les enjeux de nouvelles réglementations.
Mission d’expérimentation du RAT sur le port de Brest :
L’amiante dans la réparation navale et les activités portuaires est un sujet que nous connaissons bien ici à Brest. Depuis plusieurs années le Gouvernement travaille à la mise en place d’un « Repérage Avant Travaux » naval (le RAT), obligatoire, avant toute intervention sur un navire, y compris étranger, en réparation dans les ports français, pour protéger les salariés d’une exposition accidentelle à l’amiante. Le problème est que ce RAT qui devait démarrer en janvier 2020 posait de vraies difficultés de concurrence entre les ports français, et leurs entreprises de réparation navale, et celles des autres pays qui n’ont pas cette obligation.
J’ai informé le Gouvernement après la publication de l’arrêté d’’application du « RAT » sur les problèmes posés aux professionnels de la réparation navale : augmentation des coûts et des délais, perte de marchés, manque de personnels formés au repérage… Les annulations de chantiers sur le port de Brest n’ont pas tardé car les armateurs étaient inquiets.
Ainsi, un « Groupe de Travail RAT » a été mis en place en janvier 2020 pour identifier les problèmes et adapter ce RAT à la réalité du secteur naval. Une Mission d’accompagnement de 18 mois a été ensuite décidée, et c’est le port de Brest qui a été retenu parmi tous les ports français pour cette expérimentation. La mission qui a démarré fin 2023 va évaluer les besoins des chantiers et constater les difficultés posées aux professionnels pour la bonne application du RAT, et proposer des évolutions.
J’ai également annoncé ma présence lors du prochain Congrès annuel de l’ANDEVA, le 24 mai à Rouen, où seront notamment abordés :
– La prévention du risque amiante dans les établissements scolaires
– Le PNSM (Programme National de Surveillance du Mésothéliome), la place pour les malades et l’accès aux soins
– Le système de reconnaissance des maladies professionnelles, la faute inexcusable et le sujet de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
– 03 05 2024 –
