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Pouvoir d’achat : l’Assemblée nationale débute l’examen du texte

Protéger les Français face à l’inflation

La Commission des affaires sociales dont je suis désormais membre est saisie au fond sur le Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le texte est examiné en commission à partir de ce lundi 11 juillet 2022, et sera débattu en séance publique à partir du 18 juillet prochain (dossier de presse).

  • Ce Projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 7 juillet dernier, vise à continuer de protéger les Français face à l’inflation, compte tenu de son impact négatif sur le niveau de vie de nos compatriotes.
  • En complément du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, ce texte constitue la traduction législative des mesures annoncées lors de la campagne du Président de la République sur le pouvoir d’achat.

 

Des mesures concrètes

Le texte comporte des mesures concrètes pour permettre à court terme de protéger le niveau de vie des Français dans leur quotidien.

Les principales mesures du texte sont les suivantes :

  • Pérenniser la « prime Macron » en une prime de partage de la valeur, en triplant ses plafonds (article 1) ;
  • Baisser les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (article 2) ;
  • Rendre plus simple la mise en œuvre d’accords d’intéressement dans les petites entreprises (article 3) ;
  • Stimuler les négociations de branche professionnelle sur les salaires (article 4) ;
  • Anticiper la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l’inflation (article 5) ;
  • Revaloriser les APL et plafonner la hausse annuelle des loyers (article 6) ;
  • Sécuriser l’approvisionnement de la France en gaz naturel (articles 10 à 14) ;
  • Faciliter la résiliation des contrats d’assurance et des abonnements conclus en ligne (articles 7 et 8).

 

Objectif 1 : Soutenir les revenus des travailleurs, pour faire en sorte que le travail paie

La période de forte inflation appelle un effort inédit du Gouvernement afin que les Français puissent continuer à vivre dignement de leur travail.

Le travail doit payer et garantir à tous nos compatriotes la dignité dans leurs existences : des entreprises peuvent augmenter les salaires ; d’autres peuvent user de la « prime Macron » ; les entreprises doivent par ailleurs user de l’intéressement, de la participation, de l’actionnariat salarié afin
d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

 

Cas pratique :

  • Un salarié gagnant 2 000 euros nets par mois pourra ainsi, dès août 2022, puis en 2023, recevoir de son employeur une prime allant jusqu’à
    6 000 euros nets.
  • Il pourra à partir de 2024 recevoir une prime de partage de la valeur allant jusqu’à 5 400 euros nets (après CSG et CRDS).

 

 

Objectif 2 : Protéger le pouvoir d’achat des plus vulnérables, des étudiants et des retraités

Le système français de protection sociale prévoit des mécanismes de revalorisation automatique des prestations et des revenus de minima sociaux sur l’inflation. Toutefois, compte tenu de la rapide et soudaine progression des prix, il apparaît justifié d’anticiper les revalorisations qui interviendraient sinon avec retard par rapport aux évolutions constatées.

  • Anticipation de la revalorisation des retraites et des prestations sociales sur l’inflation à hauteur de 4% à compter de juillet ;
  • Revalorisation exceptionnelle des APL de 3,5%. La revalorisation aura lieu de manière anticipée.

 

Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat bénéficiera à :

  • 6 millions de familles bénéficiaires de prestations familiales,
  • 18 millions de retraités,
  • 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité,
  • 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
  • 1,2 million d’allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • 1,6 million de titulaires d’une rente d’accidents du travail ou de maladies permanentes (AT-MP),
  • 800 000 bénéficiaires d’une pension d’invalidité,
  • 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse,
  • 300 000 bénéficiaires des allocations de solidarité (ASS, AER et ATA) versées par Pôle emploi.

 

Ainsi :

  • Une pension de retraite de base de 1 200 euros par mois en 2021 sera revalorisée de 49 € au 1er juillet, soit une augmentation de 62 euros par mois
    en 2022 en tenant compte de la revalorisation intervenue en janvier dernier ;
  • Un couple au SMIC avec deux enfants à charge pourra percevoir jusqu’à 40 euros par mois d’augmentation des prestations familiales ;
  • Le bénéficiaire de l’AAH verra son allocation revalorisée de 37 euros supplémentaires par mois, passant de 920 euros en juin à 957 euros en juillet ;
  • Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique au taux plein verra son allocation revalorisée de 21 euros par mois, passant de 516 euros à 537 euros.

 

Objectif 3 : Agir directement sur le niveau de vie des prix de l’énergie et des loyers

Le Gouvernement a très vite pris la mesure du risque inflationniste. Une stratégie de bouclier tarifaire sur les tarifs du gaz et de l’électricité a été mise en place avec succès.

 

Eviter le choc brutal que d’autres pays ont connu

L’INSEE estime que ces deux mesures ont permis de réduire l’inflation. Alors que sans aides de l’Etat, l’inflation aurait été de 6.5 %, elle est de 5 % : c’est toujours trop mais elle est à près de 8 % en Allemagne, près de 9 % en Espagne et plus de 11 % aux Pays-Bas. Le projet de loi vise à limiter les effets de l’inflation sur les dépenses d’énergie et de logement des Français.

 

Objectif 4 : Protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques

Le Projet de loi « pouvoir d’achat » propose plusieurs mesures concrètes pour protéger les consommateurs des pratiques commerciales trompeuses et abusives. Il simplifie également les modalités de résiliation de certains contrats d’assurance et contrats commerciaux.

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