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Prise illégale d’intérêts : Le gouvernement « très ouvert pour travailler sur le sujet »

Territoires et décentralisation : quels chantiers en 2025 ?

Mardi 26 novembre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a auditionné Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation (voir la vidéo). La ministre a présenté ses chantiers pour début 2025. Sur la base du rapport remis en mai par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, la ministre veut, « dès le mois de janvier » prochain, « faire des propositions » (entre autres sur la différenciation).

 

Rapport de Boris Ravignon sur le coût du mille-feuille administratif

 

Prise illégale d’intérêts : cette « épée de Damoclès » au-dessus des élus

Dans mon intervention lors de cette audition, j’ai salué la volonté d’écoute et d’apaisement que le gouvernement a manifestée lors du Congrès des maires. J’ai également insisté sur la nécessité de maintenir le soutien qu’apporte l’Etat aux collectivités au travers de la DETR et DSIL. Leur  gouvernance fonctionne bien. Aux mains du préfet et du sous-préfet, le modèle DETR-DSIL a fait ses preuves sur le terrain.

 

Vote du texte à l’Assemblée nationale le 6 février 2024 du texte pour protéger les élus locaux, démunis face à la multiplication des violences commises à leur égard

 

J’ai aussi alerté la ministre sur la question de l’infraction de prise illégale d’intérêts. Dans le Finistère, certes les questions de violences verbales ou physiques à l’égard des élus existent. Mais ce sont des cas isolés. Certes la question du tracas administratif préoccupe les élus.

Mais, la crainte majeure des élus dans le département du Finistère est la question de la prise illégale d’intérêts, qui génère un soupçon permanent à leur encontre, tout comme les attaques de telle ou telle association sur les décisions prises.

Il faut régler cette question !

 

Prise illégale d’intérêts : Réaction de Didier Le Gac (14 janvier 2022)

Prise illégale d’intérêts : la hantise des élus finistériens [Vidéo] © Le Télégramme 17 janvier 2022

Aux côtés des maires du Finistère, à Saint-Renan (24 septembre 2021)

Réponse publiée le 14 février 2023 à ma Question sur les conflits d’intérêts et la protection des élus territoriaux

 

La réponse de la ministre

Dans sa réponse, la ministre (qui cantonne bien sûr le sujet au domaine « public public ») évoque le cas d’école du déport, qui pose des problèmes de quorum notamment. Elle indique que le sujet mérite d’être traité et qu’un travail est conduit avec le garde des sceaux. Elle précise que le gouvernement est très ouvert pour travailler sur ce dossier.

Sur le statut de l’élu

Plus généralement, la ministre a rappelé que le gros dossier du début de l’année prochaine devrait être le statut de l’élu.

Cela a d’ailleurs été confirmé par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France : les députés auront à se saisir de la proposition de loi de Françoise Gatel, que le Sénat avait adoptée en mars dernier. « L’idée est que ce texte soit devant votre assemblée fin janvier, début février », a précisé la ministre. L’objectif étant « d’avoir un texte pour les prochaines élections municipales ». La proposition de loi sera enrichie par des amendements des députés et probablement du gouvernement.

Lors de cette audition du 26 novembre, Catherine Vautrin a énoncé un certain nombre de questions dont elle souhaite s’emparer :

  • Le risque de prise illégale d’intérêts dans le cas des élus représentant leur collectivité dans des organismes extérieurs ;
  • La protection fonctionnelle des élus – c’est-à-dire les mesures de protection et d’assistance qui leur sont octroyées dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • Les « frais de garde d’enfants » occasionnés par le mandat ;
  • La valorisation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • La meilleure articulation entre les vies professionnelle et privée ainsi que les fonctions d’élu ;
  • Le sujet des « indemnités » des élus, dont la revalorisation, si elle était décidée, pourrait être coûteuse pour le budget de l’État. « On fera des simulations et ça fera partie des sujets sur lesquels il faudra qu’on discute », a-t-elle dit, en ajoutant que cet enjeu là concernera le budget 2026.

 

– 26 novembre 2024 –

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