Examen du Projet de loi « immigration » à l’Assemblée nationale
Ce lundi 11 décembre, l’Assemblée nationale débutait l’examen du Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le texte est porté par le ministre de l’Intérieur, le garde des sceaux et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Motion de rejet
La lecture du texte a été suspendue par le vote d’une motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste (motion adoptée par par 270 voix contre 265). Les députés de la gauche (LFI, socialistes, écologistes et communistes),des Républicains et du Rassemblement National ont voté pour cette motion de rejet.
Les débats autour du projet de loi immigration se sont arrêtés net, alors qu’ils s’étaient ouverts l’après-midi même.
Commission mixte paritaire
Le gouvernement avait alors le choix entre trois options :
- Soit retirer le texte, ce qui mettait fin à son existence parlementaire ;
- Soit renvoyer le texte au Sénat ;
- Soit convoquer une commission mixte paritaire chargée de trouver un texte de compromis entre députés et sénateurs.
C’est cette dernière option qui a été retenue. Le texte continue ainsi son chemin constitutionnel. Ainsi, l’exécutif a choisi de s’en remettre à une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs. Elle devra trouver un texte de « compromis ». Le texte devra ensuite être voté par les deux chambres.
Déposé le 1er février 2023 dans le cadre de la procédure accélérée et composé de 27 articles, le projet de loi prévoit, « conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour :
- Renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ;
- Lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ;
- Réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers.
Il s’agit du huitième texte de loi, depuis la création du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en 2004, à modifier en profondeur les instruments juridiques de gestion du séjour des étrangers en France et de l’asile.
La dernière modification d’ampleur avait été portée par la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui poursuivait les trois objectifs suivants :
- La réduction des délais d’instruction des demandes d’asile par l’augmentation significative des effectifs de l’OFPRA et la CNDA ;
- La lutte contre l’immigration irrégulière avec « des instruments juridiques renforcés, qu’il s’agisse de l’augmentation du temps laissé aux policiers et aux gendarmes pour la vérification de la situation administrative, ou de la durée maximale de rétention administrative portée à 90 jours » ;
- L’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents avec le lancement du plan « Bienvenue en France », l’élargissement du titre passeport talents ou encore la refonte du contrat d’intégration républicaine.
Pourquoi cette nouvelle loi ?
Cinq ans après la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d’immigration et d’asile, l’environnement international continue de peser sur les flux migratoires, alimentés par les évolutions démographiques, l’instabilité de plusieurs Etats de notre environnement proche, et les déplacements de population engendrés par le changement climatique.
On observe également, des évolutions de fond des phénomènes migratoires, caractérisées notamment par une arrivée de demandeurs d’asile détournés d’autres pays, la présence croissante d’étrangers originaires de pays n’ayant pas de liens historiques avec la France ou encore la part importante prise par les mineurs isolés.
Chiffres clés
Le texte a été adopté en Commission des lois à l’Assemblée
En commission, 360 amendements ont été adoptés dont 123 du groupe Renaissance dont :
- Les suppressions sur la majoration des droits universitaires pour les étudiants ou la création de l’AMU intégrée au Sénat ;
- La suppression du caractère obligatoire du débat de l’article 1er A et les quotas au profit d’objectifs chiffrés ;
- Une réécriture de l’article 1er B afin de supprimer certaines modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier requise, sur l’appréciation des ressources financières du demandeur, et sur l’âge du conjoint du demandeur ;
- Une modification de l’article 4 bis pour créer une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, qui occupent un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Ces étrangers se verraient, selon leur situation, délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ;
- Plusieurs aménagements sur l’article 9 notamment sur les peines minimales ;
- La création des pôles France Asile (article 19) en supprimant le caractère expérimental de leur déploiement.
En Commission des loi, le texte a été adopté à 35 voix pour et 16 voix contre.
Texte durci au Sénat
Pour rappel, le Sénat avait largement durci le texte initial.
En Commission
Parmi les principales modifications issues des travaux en Commission au Sénat figurent :
- La fixation de quotas migratoires ;
- Le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial ;
- Le resserrement des critères d’éligibilité à la procédure applicable aux étrangers malades ;
- L’expérimentation de l’instruction à « 360° » des demandes de titre de séjour ;
- Le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre ;
- La restriction des conditions d’acquisition de la nationalité pour les étrangers mineurs nés en France ;
- L’inscription dans la loi du principe « visas contre laissez-passer consulaires » ;
- Le conditionnement de l’aide publique au développement (APD) à la coopération migratoire.
En séance publique
Lors de l’examen de séance, le Sénat a adopté 127 amendements tandis que 39 nouveaux articles ont été introduits.
Parmi les principales modifications figurent :
- Une nouvelle évolution des conditions du regroupement familial ;
- De nouvelles précisions concernant l’applicabilité du nouveau dispositif d’aide médical d’urgence ;
- La suppression des articles 3 et 4 au profit de la création d’un article 4 bis relatif sur l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension ;
- Le rétablissement du délit de séjour irrégulier ;
- Une plus grande levée des protections contre les expulsions ;
- La suppression de l’automaticité du droit du sol ;
- L’octroi d’un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte contre des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;
- L’introduction de dispositions spécifiques à l’outre-mer.
– 12 décembre 2023 –
