Le projet de loi du gouvernement pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, tel qu’issu de la Commission Mixte Paritaire, a été adopté mardi 19 décembre dans la soirée. Voici les raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce texte ainsi que des précisions importantes sur son contenu.
Mardi soir, en responsabilité, j’ai voté Le projet de loi immigration du gouvernement. Soyons très clairs : si ce texte n’avait pas respecté mes valeurs, jamais je ne l’aurais voté. La vérité c’est que la plupart des commentateurs, certains de bonne foi, ignore ce qu’il y a dans ce projet de loi. D’autres, peut-être plus malveillants, en font une lecture orientée. J’en conviens volontiers : le cheminement de ce texte n’a pas été des plus pertinent ni des plus simple et des erreurs ont probablement été commises.
Revenons à l’objectif initial de ce texte :
Alimenté il est vrai par des actes de violences et de terrorisme que le pays a connu, l’objectif était de durcir les règles pour les étrangers présents sur notre sol et qui manifestement ne veulent pas respecter nos règles. En même temps il s’agissait de légiférer pour intégrer plus facilement ceux qui respectent ces règles, notamment, ceux qui sont déjà intégrés dans notre pays par l’emploi qu’ils occupent, parfois depuis plusieurs années.
Fort de cet objectif, le projet de loi a d’abord été examiné par le Sénat. Un texte plus dur en est sorti, inacceptable en l’état. Comme tous les projets de loi, il a été ensuite été présenté à l’Assemblée nationale où pendant deux semaines consécutives, les députés de la commission des lois l’ont retravaillé. Un nouveau texte en est sorti, plus équilibré et conforme à nos valeurs. C’est de ce texte dont nous aurions dû débattre en séance, pendant deux semaines à nouveau, devant les Français, amendement après amendement, comme c’est le rôle du Parlement.
Nous en avons été empêchés.
En effet l’ensemble des groupes d’opposition, de gauche comme de droite, ont refusé ce débat parlementaire en votant une motion de rejet du texte, les uns le jugeant trop laxiste, les autres trop sécuritaire.
Que fallait il faire alors ?
Peut-être aurait-il fallu alors retirer le texte et, en l’absence de majorité, le renvoyer … aux calendes grecques. Esquiver le débat une fois de plus ? Mais que dire alors aux Français qui attendent des mesures fortes pour les protéger et pour mieux intégrer les étrangers qui travaillent ? Que le parlement français n’est pas capable de débattre d’un sujet aussi essentiel pour la Nation ?
Le gouvernement n’a pas fait ce choix et a décidé de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour dégager un nouveau texte de compromis. Ce texte, issu de la CMP n’est pas parfait – j’en conviens – mais il ne franchit aucune des lignes rouges que, collectivement, nous nous sommes fixés et qui étaient pour moi infranchissables.
Ainsi :
Ce texte ne remet pas en cause le droit du sol. Les jeunes nés en France de parents étrangers acquièrent la nationalité française.
La suppression de l’Aide médicale d’état ne figure pas dans le texte.
Les étrangers malades bénéficieront toujours de titres de séjour.
L’hébergement d’urgence est maintenu pour les personnes en situation irrégulière.
Les étrangers mineurs ne pourront plus être internés en centres ou locaux de rétention administrative (CRA et LRA).
Les « sans-papiers », victimes de marchands de sommeil pourront bénéficier, eux, d’une carte de séjour.
Les agissements des passeurs sont criminalisés. Les peines encourues pourront aller jusqu’à vingt ans de prison et 1,5 million d’euros d’amende.
Les étrangers qui travaillent dans les métiers en tension, pourront demander leur régularisation sans demander l’accord de leur employeur, ce qui ne s’était jamais fait et qui mettait les travailleurs clandestins dans un lien de subordination avec des employeurs peu scrupuleux.
Les employeurs devront financer des cours de français pour les étrangers qu’ils emploient afin de faciliter l’intégration par le travail mais aussi par la maîtrise de la langue
Concernant les prestations sociales, un délai de carence est en effet instauré. Une différence est introduite entre les étrangers qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Je note que c’est déjà le cas aujourd’hui dans notre pays avec des dispositifs votées par des gouvernements de gauche, comme le RSA, la prime d’activité ou le minimum vieillesse qui sont déjà conditionnés par un temps de présence sur le territoire.
Pour percevoir les aides personnalisées au logement (APL) : 3 mois pour les étrangers qui travaillent et 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas sans que soient concernés les étudiants et les réfugiés-demandeurs d’asile.
Pour ce qui est des allocations familiales, le système serait le même : 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas, mais 6 mois pour ceux qui travaillent. Si le délai peut sembler long pour les étrangers qui ne travaillent pas, en réalité la situation concerne peu de monde car ce sont souvent des ayant droits qui viennent, dans le cadre du regroupement familial, rejoindre un parent qui travaille déjà.
Concernant les étudiants, le dispositif de caution prévu (d’un montant très faible) n’est pas du tout celui qui prévaut chez la plupart de nos voisins (12.000 euros sur un compte bloqué en Allemagne) et le ministère de l’enseignement supérieur pourra créer par circulaire des exceptions sur la base de la modicité des revenus et au vu du parcours scolaire des demandeurs.
En revanche, au vu des événements qui ont touché notre pays ces dernières années, est introduit la possibilité de déchoir de sa nationalité française un binational qui aurait été condamné définitivement pour homicide volontaire d’un agent dépositaire de l’autorité publique. Je soutiens cette mesure. Il faut être ferme avec tous ceux qui s’en prennent à nos forces de l’ordre. Ne faisons pas comme si ce sujet n’existait pas dans notre pays.
Enfin, les demandeurs d’asile et les réfugiés (et les étrangers en situation de handicap) ne sont concernés pas aucune des mesures figurant dans ce texte. Ils pourront même accéder plus facilement au marché du travail.
Bref, ce texte n’est pas, factuellement – ni dans son esprit, ni dans sa lettre – un texte qui contrevient à nos principes républicains et j’assume donc de l’avoir voté.
Il me faut maintenant évoquer la manipulation grossière du RN et le piège dans lequel sont tombés, je le regrette, un grand nombre de députés.
En effet, ayons bien à l’esprit que, dès le départ, le RN n’a pas voulu voter le texte du Sénat, s’est opposé au texte en Commission le trouvant trop laxiste. Pour couronner le tout, le matin même du vote, le président du RN, disait qu’il ne fallait pas le voter le texte car il créerait un « appel d’air » pour les régularisations. C’est dans l’après-midi que le RN a changé de stratégie en essayant, au dernier moment, comme l’a rappelé la Première ministre, de « planter son drapeau » sur ce texte. Et, depuis, en parcourant tous les plateaux de télévision, pour dire que ce texte était le leur et inspiré par leur idéologie. Cette stratégie n’avait qu’un seul but : semer le chaos dans l’hémicycle et fragiliser le gouvernement.
Loin de ces péripéties politiciennes, j’ai donc choisi de voter ce projet de loi.
J’assume mes responsabilités. C’est le rôle d’un député. C’est pourquoi, j’ai voté ce projet de loi, choix que j’assume en toute transparence devant mes électeurs et les habitants de la 3ème circonscription du Finistère, comme je le fais depuis 2017 pour tous les votes auxquels j’ai pris part.
Je n’ai pas à rougir de ce que je fais, au quotidien, avec mon équipe parlementaire, pour venir en aide aux personnes étrangères confrontés aux difficultés administratives. Et je continuerai naturellement à le faire.
J’invite tous ceux qui donnent des leçons depuis hier à faire preuve d’un peu plus d’humilité sur un sujet aussi sensible. Refuser le débat à l’Assemblée comme l’a fait la gauche et l’extrême-droite et préférer les petits jeux politiciens n’est pas vraiment à la hauteur des enjeux de notre pays.
=> Depuis la rédaction de cette note, le texte de loi a ensuite été soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 25 janvier. Ainsi, une partie des dispositions du texte adopté (considérés comme des cavaliers législatifs) ne font pas partie du texte promulgué par Président de la république. Pour tout savoir sur la loi telle que promulguée, c’est ICI.
