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Réforme des retraite : informations sur le projet de loi

Le Gouvernement a officiellement présenté en Conseil des ministres, le 23 janvier, son projet de réforme des retraites qui sera ensuite examiné par l’Assemblée nationale à partir du 6 février.

 

 

Le projet de réforme des retraites – qui sera porté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif – constitue un engagement fort de ce quinquennat et comporte des mesures  importantes pour toutes et tous, tel le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans à partir de 2030, la prise en compte de la pénibilité, la suppression des régimes spéciaux, la prise en compte des carrières longues, le minimum retraite, ou encore les droits à la retraite pour les travaux d’utilité collective…

=> Pour faire le point sur ce projet et son contenu, et en réponse aux questions que chacun peut se poser, cet article sera régulièrement mis à jour en fonction des débats à l’Assemblée et de l’évolution du texte. Voici quelques éléments d’information essentiels sur le projet et le texte présentés par le Gouvernement.

Quels sont les points clefs à retenir de ce projet de réforme des retraites ?

Tout d’abord la réforme est nécessaire pour préserver notre système de retraite, qui sera durablement en déficit après 2023 et dans les années à venir, pour garantir sa pérennité pour les futures générations.
Toujours basé sur le principe d’un système par répartition la réforme des retraites financera la retraite.
L’allongement de l’âge moyen de départ en retraite est un enjeu majeur pour parvenir au plein-emploi : le taux d’emploi des 60-64 ans en France est l’un des plus bas d’Europe (33% contre 46% en moyenne dans la zone euro et + de 60% en Allemagne). La réforme doit maintenir en activité un peu plus longtemps les personnes, et générer des effets favorables sur l’emploi et la croissance.
Le recul de l’âge de départ à la retraite sera progressif et prendra en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler tôt et la pénibilité de certains métiers. Les dispositifs qui existent seront renforcés et la concertation avec les partenaires sociaux est engagée sur ces sujets.
La réforme rendra le système de retraite plus équitable, en fermant pour les nouveaux recrutements les principaux régimes spéciaux.
La réforme permettra d’augmenter le niveau des pensions, en relevant le niveau des petites retraites et car travailler plus longtemps permet également d’améliorer sa retraite.

 

Il faut également noter que :

La réforme ne concernera pas les retraités actuels.
On ne demandera pas aux Français qui ont atteint l’âge légal de cotiser plus de 43 ans pour avoir une retraite à taux plein : c’est déjà le niveau inscrit dans la réforme « Touraine » de 2014.
La réforme ne concernera pas les personnes en situation d’invalidité, d’inaptitude, les travailleurs de l’amiante ou les travailleurs handicapés. Leur âge de départ sera préservé.
La réforme ne touchera pas à l’âge d’annulation de la décote. Cet âge restera fixé à 67 ans.
La fermeture des régimes spéciaux ne concernera par les agents en poste aujourd’hui.

 

=> Le texte intégral du Projet de Loi tel que présenté en Conseil des Ministre le 23 janvier  : ICI. 

 

=> Pour plus d’informations sur le projet sous forme de questions / réponses détaillées, voir ICI.

=> Le détail du projet sur le site du Gouvernement, ICI.

 

=> Vous pouvez également consulter le Rapport du Gouvernement, tenant lieu d’étude d’impact, sur ce projet, ICI

 

– Version 24 janvier 2023 –
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