Handicap : l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie
L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité, dans la nuit de mardi 3 à mercredi 4 décembre, le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie.
Il s’agit d’un sujet que j’ai évoqué dans mes échanges passés – avec Handisport Brest notamment – et que j’avais d’ailleurs relayé au ministre des solidarités et de la santé (Question N° 41639).
Les paramètres actuels de prise en charge
La prise en charge par l’assurance maladie des frais engagés dans le cadre de l’achat d’un fauteuil roulant ou d’une aide technique dépend de plusieurs facteurs : l’inscription du dispositif concerné sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) d’une part, et le type de fauteuil d’autre part.
- Ainsi, si l’inscription sur la LPP est un prérequis indispensable afin de permettre la prise en charge des frais engagés par l’assurance maladie, cette dernière ne sera pas la même en fonction des caractéristiques du fauteuil (manuel ou électrique) ainsi que des aides techniques qui peuvent y être adjointes (élévateurs, dossier inclinable, …).
- Concrètement, chaque type de fauteuil inscrit sur la LPP dispose d’une codification, à laquelle correspond un montant pris en charge par l’assurance maladie. Néanmoins, ce dernier ne couvre pas nécessairement l’intégralité du prix d’achat devant être déboursé par l’utilisateur. Ce reste à charge s’accroît en fonction des caractéristiques et « accessoires » du fauteuil, et ce malgré les aides auxquelles peuvent prétendre les personnes concernées (PCH, aides des CCAS, …).
Face aux difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap, le Président de la République avait ainsi annoncé lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023 que les fauteuils roulants seraient intégralement remboursés dès 2024. Cette annonce avait par la suite été confirmée par le Gouvernement, qui avait engagé une négociation avec les acteurs du secteur dans l’optique de la conclusion d’un accord entre ces derniers et la sécurité sociale.
À date, ce travail de concertation est toujours en cours.
Position du groupe Ensemble pour la République
Cette proposition de loi poursuit le même objectif que celui du Gouvernement par suite de l’annonce du Président de la République susmentionnée, à savoir permettre à toutes les personnes en situation de handicap ayant besoin d’un fauteuil de bénéficier d’un remboursement de celui-ci.
Néanmoins, et à la lumière des éléments d’informations transmis par le Gouvernement, ce texte contient un point de divergence fondamental avec la démarche entreprise par ce dernier : là où le gouvernement envisage la mise en place d’un prix limite de vente (PLV), afin d’inciter les acteurs du secteur des fauteuils roulants à proposer des prix raisonnables et dès lors à limiter le coût de la prise en charge par la solidarité nationale, la présente proposition de loi exclut toute forme de PLV. Le motif invoqué est qu’un tel dispositif aurait pour effet d’exclure de la prise en charge certains fauteuils particulièrement onéreux.
Ne pas méconnaitre un effet de bord particulièrement néfaste
Or, l’approche ainsi proposée par le texte implique un effet de bord néfaste : l’augmentation du montant de la prise en charge par la sécurité sociale des fauteuils, sans encadrement des prix, incitera mécaniquement les fabricants à les augmenter. La marge ainsi dégagée sera prise en charge par la solidarité nationale, et ce sans que le reste à charge de la personne en situation de handicap ne diminue.
Sur ce point, le texte propose le rétablissement d’un « observatoire du marché et des prix des aides techniques », structure qui existe déjà depuis 2007 mais qui ne s’est plus réunie depuis 2014, démontrant ainsi les potentielles difficultés à compter sur elle afin de réguler efficacement les prix du marché ; et sans compter sur les risques de retrait de ce même marché de certains produits en cas d’encadrement trop strict des prix pratiqués.
Un texte d’appel
Malgré l’ensemble de ces réserves, qui ont été évoquées en commission comme en séance publique, le groupe Ensemble pour la République a évidemment soutenu cette proposition de loi en tant que texte d’appel afin d’inciter le Gouvernement à publier et mettre en œuvre rapidement l’acte réglementaire qui permettra de réaliser l’engagement du Président de la République.
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