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Renforcement du droit à l’avortement

Adoption définitive de la proposition de loi renforçant le droit à l’avortement

Ce mercredi 23 février 2022, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. C’est une victoire pour l’effectivité d’un droit et pour l’égalité réelle.

 

Quelles sont les améliorations concrètes ?

L’adoption de cette proposition de loi va permettre d’améliorer de manière très concrète l’accès à l’IVG, pour toutes les femmes qui souhaitent y avoir recours.

 

Nous étendons le délai légal pour l’accès à une IVG

  • Le Comité consultatif national d’éthique(CCNE) y est favorable, nous allongeons de 12 à 14 semaines le délai pour recourir à un avortement. Cet allongement du délai est nécessaire pour garantir la prise en charge des femmes qui, pour des raisons multiples, découvrent tardivement leur grossesse ou n’ont pas accès assez rapidement à l’offre de soins.
  • Nous augmentons aussi de 2 semaines le délai pour recourir à l’IVG médicamenteuse, pérennisant ainsi ce qui a été mis en place avec succès durant la crise sanitaire.

 

Nous créons un répertoire des professionnels qui pratiquent l’IVG

Pour remédier aux difficultés d’accès à l’IVG et aux professionnels qui la pratiquent, nous mettons en place un répertoire des professionnels qui exercent l’avortement. Nous leur laissons par ailleurs la possibilité de refuser l’intervention grâce à la clause de conscience spécifique. C’est essentiel pour que les femmes qui ont recours à l’IVG soient prises en charge dans les meilleures conditions, par des professionnels habitués et formés à cette pratique.

 

Nous élargissons l’offre de soins sur tous les territoires

  • Afin d’augmenter le nombre de professionnels à même de pratiquer l’IVG et de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement, nous ouvrons la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes.
  • Nous renforçons aussi l’accès à la contraception d’urgence, en prévoyant des sanctions pour les professionnels qui refuseraient de la délivrer. Les droits des femmes, qu’il s’agisse de l’égalité professionnelle et économique, de la lutte contre les violences à leur encontre ou du renforcement de leur droit à disposer de leur corps, sont au cœur de ce quinquennat et des valeurs portées par le Groupe LaREM.

 

Plus de 3 000 femmes avortent à l’étranger du fait de dépassement de délai légal

  • En France, si le droit à l’IVG a été consacré par la loi Veil de 1975, un certain nombre de freins peuvent rendre difficile l’accès à l’IVG pour des femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où elles peinent à trouver un professionnel de santé pratiquant l’IVG. On estime ainsi entre 3 000 et 4 000 le nombre de femmes contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de 12 semaines de grossesse.
  • Le 16 septembre 2020, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes (DDF) de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information de Cécile Muschotti (LaREM) et Marie-Noëlle Battistel (SOC) sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Il formule une série de recommandations, dont l’extension du délai légal de 12 à 14 semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique. Le rapport a été adopté à l’unanimité.
  • Le débat sur l’extension du délai légal de l’IVG s’est intensifié ces dernières années au Parlement, notamment en juin 2019 lors de l’examen du projet de loi « Ma Santé 2022 » et en mai 2020 lors de l’examen du projet de loi portant diverses mesures exceptionnelles pour lutter contre la Covid-19.
  • En mai 2020, une soixantaine de députés et de sénateurs de sensibilités politiques différentes ont interpellé le Gouvernement via une tribune pour demander l’allongement des délais d’accès à l’IVG et la simplification de l’accès à l’IMG pour raisons psychosociales.
  • Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), saisi sur la question, s’est prononcé le 8 décembre 2020 favorablement à l’extension du délai de 12 à 14 semaines.
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