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Réponse ministérielle : Accès aux crédits immobiliers et recommandations du HCSF

Le 12 octobre 2021, j’ai adressé une question écrite au Ministre des Economies, des finances et relance concernant l’accès aux crédits et recommandations du HCSF (Haut Conseil de la Stabilité Financière).

En raison de la pandémie de covid-19, le HCSF avait assoupli ses recommandations en relevant le taux d’endettement à 35 % et la durée maximale d’un prêt immobilier à 27 ans dans le cas de l’achat d’un bien neuf. En janvier 2021, le HCSF, ajustant ses recommandations antérieures, a préconisé que le taux d’effort des emprunteurs ne dépasse pas 35 % et que la durée du prêt immobilier soit de 25 à 27 ans maximum (y compris avec le différé d’amortissement ou durée d’anticipation). Le HCSF a autorisé également les banques à avoir 20 % de production trimestrielle en montant au delà de ces critères mais à la condition que cette part de production respecte deux conditions : que 80 % des crédits qui la composent constituent le financement de résidences principales et que 30 % des emprunteurs soient des primo-accédant. Désormais, il semblerait que ces recommandations du HCSF soient en passe d’être reprises par le Gouvernement et la Banque de France afin de contraindre les établissements bancaires dans l’octroi de prêts immobiliers. Or ces recommandations, si elles étaient reprises telles quelles, s’avéreraient extrêmement défavorables pour les investisseurs et pour les faibles revenus.

Or ces recommandations, si elles étaient reprises telles quelles, s’avéreraient extrêmement défavorables pour les investisseurs et pour les faibles revenus.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au ministre quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s’il entend « graver dans le marbre » les dernières recommandations du HCSF qui dépend de son ministère.

 

La réponse du ministre des Finances

Le ministre m’indique que le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) avait annoncé en décembre 2020 qu’il rendrait sa recommandation juridiquement contraignante, ce qu’il a fait dans une décision du 29 septembre 2021. Cette décision permet d’ancrer ces bonnes pratiques dans la durée et s’appliquera aux crédits décaissés à partir du 1er janvier 2022, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution étant chargée de contrôler sa bonne mise en œuvre. Cette mesure permet de garantir la robustesse du modèle du financement de l’habitat français. La décision reprenant tels quels les critères de la recommandation et les banques appliquant déjà ces critères, il n’est pas attendu de nouvel effet de la mise en œuvre de la décision.

Voir la réponse ministérielle parue au JO du 5 avril 2022

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