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Réponse ministérielle : Entrepreneurs de travaux agricoles et aides aux bonnes pratiques phytosanitaires.

Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4491
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 5941

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dispositif national annoncé le 9 mai 2020, visant à renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non traitement, doté d’un budget de 30 millions d’euros qui ouvrira début juillet. Par ce dispositif, l’Etat souhaite aider à «l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires». Cela concerne autant le désherbage mécanique que les pulvérisateurs. Or il semblerait que ce fonds d’investissement « pour les bonnes pratiques phytosanitaires » ne soit pas accessible aux entrepreneurs de travaux agricoles qui réalisent pourtant 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France et pour lesquels il est essentiel de moderniser leur parc matériel (pulvérisateurs, bineuses, etc.). C’est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accorder une partie de ce fond aux entrepreneurs de travaux agricoles afin qu’ils puissent lutter contre les pollutions phytosanitaires et proposer à leurs clients agriculteurs des solutions alternatives comme le binage ou le hersage .

Texte de la réponse

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs  impacts, la France s’est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. Les utilisateurs de ces produits doivent désormais mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d’habitation, qui peuvent être réduites en cas d’utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d’engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d’investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques, pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L’accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l’acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l’usage de produits phytopharmaceutiques, est également un objectif fort du grand plan d’investissement. Or il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l’âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement âgé (estimé à environ 12 ans) et que l’arrivée récente (moins de 10 ans) sur le marché d’appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C’est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d’aide à l’investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 10 juillet, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l’année 2020 au niveau national pour accompagner l’ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l’investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d’ores et déjà mises en œuvre sur l’ensemble du territoire avec le concours de financements européens (FEADER), du ministère chargé de l’agriculture, des conseils régionaux et des agences de l’eau, seront poursuivies en 2021.

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