Défense du dispositif TO-DE
Le TO-DE (Travailleurs Occasionnels -Demandeurs d’Emploi) est un allègement de charges dont bénéficient les employeurs agricoles de main-d’œuvre saisonnière.
Compétitivité du secteur agricole, souveraineté alimentaire, emploi… Pour toutes ces raisons, j’ai défendu le renforcement de ce dispositif lors des débats budgétaires, ce mardi 29 octobre 2024.
C’est d’ailleurs un dossier sur lequel j’ai déjà eu l’occasion d’intervenir à l’Assemblée nationale, suite aux alertes des acteurs du territoire :
Pourquoi ce régime spécifique ?
→ Le contexte
L’agriculture est caractérisée par du travail saisonnier fréquent : il représente 11 % des équivalents temps plein (ETP) du secteur. Certaines étapes de la production agricole, en particulier la récolte, requièrent en effet un renfort ponctuel de main-d’œuvre, d’où le recours à des travailleurs saisonniers ou occasionnels.
Les filières principalement concernées sont l’arboriculture (41 % des ETP en 2020 sont saisonniers), le maraîchage (26 %), l’horticulture (26 %), la viticulture (16%) et les producteurs de semence.
Résilientes, innovantes, ces filières sont le poumon économique de notre département. Je vais régulièrement sur le terrain échanger avec les professionnels.
> Quelques rencontres / actions à relire :
• 4 juin 2024 – rencontre à l’Assemblée avec la filière des maraîchers serristes
• 18 avril 2024 – participation à l’Assemblée générale de Savéol
• 12 février 2024 – déplacement à Plourin chez Loïc Jaouen, producteur de fruits et légumes bio
• 5 octobre 2023 – chez Bretagne Plants pour échanger sur la filière semence
• 30 septembre 2022 – visite d’une exploitation d’horticulture
• 14 septembre 2022 – défense de la filière de la tomate française
→ Pour la compétitivité
C’est en effet le défi majeur.
« La perte de compétitivité de la Ferme France explique plus des 2/3 des pertes de parts de marché ces dernières années » –Rapport du Sénat du 28 septembre 2022
Ce différentiel de compétitivité entre la France et les autres pays s’explique en grande partie par les standards sociaux – beaucoup moins élevés – et la rémunération – beaucoup plus faible – de ces derniers. Le coût horaire français est en effet situé dans la fourchette haute des pays de l’Union européenne.
Dès lors, les filières agricoles françaises les plus utilisatrices de main d’œuvre sont plus lourdement pénalisées par ces différences de charges. Elles font, qui plus est, face à une âpre concurrence des pays voisins, notamment l’Espagne.
Abaisser le coût du travail sans détériorer l’attractivité salariale, via le dispositif TO-DE, apparaît comme un levier pour améliorer la compétitivité de ces filières.
→ Pour notre souveraineté alimentaire
Les crises climatiques à répétition que nous connaissons (inondations, sécheresses, gels) mais aussi les conséquences économiques de la guerre en Ukraine témoignent de la nécessité de soutenir l’agriculture, pour garantir notre souveraineté agricole et alimentaire.
Je pense en particulier à la tempête Ciaran qui a durement frappé notre territoire l’année dernière.
> A revoir : mes actions aux côtés des agriculteurs lors de la tempête Ciaran
• 19 mars 2024 – Second COPIL sur la tempête Ciaran
• 12 février 2024 – déplacement à Plourin chez Loïc Jaouen, producteur de fruits et légumes bio
• 5 février 2024 – point sur les dispositifs d’accompagnement
• 17 novembre 2023 – venue du ministre de l’agriculture à Saint-Renan
• 3 novembre 2023 – déplacement du Chef de l’Etat à Plougastel
Le projet de loi d’orientation agricole érige d’ailleurs la souveraineté alimentaire comme un objectif structurant des politiques publiques. Mobilisé lors des débats à l’Assemblée nationale, je souhaite que l’examen du texte – stoppé par la dissolution – reprenne au plus vite, comme le Premier ministre s’y est engagé lors de son discours de politique générale.
> A relire : édito mars 2023 – pêche et agriculture : même combat pour la souveraineté alimentaire
→ Pour l’emploi et la lutte contre le travail dissimulé
En outre, on peut relever que les entreprises employant des contrats saisonniers sont souvent celles qui offrent l’opportunité à des personnes éloignées de l’emploi ou en voie de réinsertion de remettre un « pied à l’étrier ». A l’heure où le secteur agricole fait face à tensions de recrutement, à des problèmes d’attractivité et où la lutte contre le travail dissimulé demeure une priorité, supprimer ce dispositif serait un très mauvais signal.
Que prévoit le PLFSS 2025 ?
→ La pérennisation du dispositif, un engagement du Gouvernement
Début 2024, les agriculteurs s’étaient fortement mobilisés afin d’alerter le Gouvernement sur la situation de leur secteur.
A plusieurs reprises, je m’étais entretenu avec leurs représentants, attentif à leurs préoccupations et revendications.
> Sur la crise agricole :
• 15 décembre 2023 – rendez-vous avec le président des Jeunes Agriculteurs
• 26 janvier 2024 – rendez-vous à la permanence avec des représentants du secteur
• 1er février 2024 – mon communiqué de presse suite aux annonces du Gouvernement
• 1er mars 2024 – mon édito sur la crise agricole
• 11 mars 2024 – après les annonces, retour sur le terrain dans une exploitation à Plabennec
Suite à cette crise, le Gouvernement de l’époque avait pris une série d’engagements pour soutenir le secteur, récemment confirmés par la Ministre de l’agriculture Annie Genevard.
En consacrant le dispositif TO‑DE, l’article 4 du PLFSS 2025 retranscrit bien ces engagements.
→ Un dispositif à la portée amoindrie
L’article 6 du PLFSS 2025, dans sa version initiale, prévoit une révision globale des allègements de charges, et notamment une hausse de deux points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du Smic.
Or, la réforme prévue par l’article 6 impacterait le dispositif TODE. Elle ferait supporter aux employeurs de saisonniers agricoles un coût supplémentaire de 40 millions d’euros par rapport à 2024.
Mon intervention pour maintenir et renforcer le dispositif
→ Sa pérennisation à niveau constant
Lors de l’examen en séance publique mardi 29 octobre de l’article 4, j’ai défendu un amendement cosigné par l’ensemble des membres de mon groupe parlementaire, afin de neutraliser les effets de l’article 6 sur le TO-DE. Il s’agit d’assurer en 2025 un niveau d’exonération identique à celui appliqué en 2024.
Ma prise de parole en vidéo :
Dans sa réponse, le rapporteur a reconnu le problème d’articulation entre les articles 4 et 6, susceptible « d’ avoir des effets de bord qui auraient réduit le champ d’application du dispositif et donc ses conséquences positives que nous avons saluées ».
Son intervention en vidéo ci-dessous :
Mon amendement a été adopté, avec l’avis favorable de la ministre du Travail et du rapporteur.
→ Extension du dispositif au CUMA
J’ai également porté un amendement pour étendre le dispositif du TO-DE aux CUMA (coopérative d’utilisation de machine agricole). Ces groupements sont actuellement exclus du dispositif alors même qu’ils emploient des salariés saisonniers, à temps partagé entre plusieurs exploitations.
En amont de mon propos, je me suis par ailleurs offusqué de la position tenue par certains députés lors de nos débats, traduisant « une sorte de suspicion de maltraitance des salariés des exploitations agricoles ».
Suite à l’avis favorable du rapporteur et de sagesse du Gouvernement, l’amendement a été adopté.
Mon intervention en vidéo ci-dessous :
La réponse en vidéo du rapporteur :
Je me félicite de ces avancées, marquant notre soutien au milieu agricole et demeurerai vigilant tout au long des débats budgétaires.
-30 octobre 2024-
