Question N°16394
Question publiée au JO le : 29/01/2019 page : 789
Réponse publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5936
Texte de la question
Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des pompiers officiant sur les aérodromes.
Depuis la réforme de la gestion des aéroports français, les exploitants d’aérodromes peuvent être de différentes natures : établissement public, chambre de commerce et d’industrie, syndicat mixte, communauté d’agglomérations, société anonyme… Le principe général en matière de droit du travail est d’appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l’activité principale de l’organisme ou de l’entreprise qui les emploie. La diversité des statuts des aéroports entraîne de ce fait une diversité constatée dans les régimes applicables aux pompiers d’aérodromes. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers d’aérodrome diffèrent selon leur affectation.
Si le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 édicte les devoirs du pompier d’aérodrome et reprend les éléments du statut du pompier professionnel, les textes ne leur confèrent en définitive pas les mêmes droits. Qu’il s’agisse du point d’indice, de l’organisation du temps de travail, des droits à la retraite ou aux congés, les pompiers d’aérodromes sollicitent un statut commun, quelle que soit la nature de leur employeur. C’est pourquoi il souhaiterait savoir s’il entend faire évoluer ces règles conformément au souhait de la majorité des pompiers d’aérodrome.
Texte de la réponse
Au niveau européen, la réglementation en matière de sécurité, qui s’applique sur les aérodromes disposant d’un certificat européen, reprend les normes et recommandations de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatives aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA). Ces règles internationales établissent les normes techniques que doivent respecter les aérodromes en matière de niveau de protection, de procédures, de disponibilité des moyens et de formation et de qualification des personnels engagés dans cette mission du SSLIA. La réglementation européenne n’impose en revanche aucun cadre précis concernant l’organisation du service et le cadre d’emploi des personnels.
Dans ces domaines, il appartient à chaque exploitant d’aérodrome de définir l’organisation et le niveau des moyens adéquat en fonction des caractéristiques physiques et d’exploitation de sa plateforme. La réglementation nationale en matière de sécurité, qui demeure applicable sur les aérodromes ne disposant pas de certificat européen, essentiellement les aérodromes d’aviation générale ou à très faible trafic commercial, fait l’objet d’un travail de mise en cohérence avec la réglementation européenne.
La réglementation nationale en matière de relation de travail a pour principe général d’appliquer aux salariés le statut ou la convention collective correspondant à l’activité de l’organisme ou de l’entreprise qui les emploie. Cela permet à tous les salariés, quel que soit leur métier, de bénéficier de dispositions négociées, plus protectrices que le seul code du travail.
Il s’ensuit que des salariés qui exercent le même métier mais dans des organismes ou des entreprises qui ne sont pas de même nature peuvent se voir appliquer des dispositions différentes dans le cadre de leur carrière professionnelle. Sur les aéroports, le SSLIA est assuré par diverses entités qui emploient à cet effet des pompiers en fonction des règles sociales particulières qui leur sont applicables. Le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs peut être ainsi assuré par la chambre de commerce et d’industrie, le service départemental d’incendie et de secours ou une entreprise privée. En région parisienne, cette mission est assurée par la société Aéroports de Paris. La situation professionnelle de pompier d’aérodrome est dès lors régie par les textes légaux, statutaires ou conventionnels spécifiques dont relève chaque employeur. Une telle situation n’est pas propre à la profession de pompier professionnel.
Compte tenu de la diversité d’employeurs, une uniformisation des règles sociales applicables apparaît délicate. Dans ce contexte, il appartient aux organisations syndicales de nouer, directement avec les différents employeurs concernés, le dialogue préalable indispensable à la recherche d’une harmonisation des conditions d’emploi des personnels. On peut néanmoins noter depuis une dizaine d’années une évolution avec un rattachement plus important des pompiers d’aérodrome aux dispositions de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol – et de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
