Dans le cadre de la « niche parlementaire » UDI-Agir et indépendants, la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique abusif et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés était inscrite à l’ordre du jour de ce jeudi 30 janvier 2020. Le texte a été adopté  à l’unanimité ; il doit désormais être examiné par le Sénat, afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ces dispositions.

Il comprend des mesures concrètes pour renforcer l’information des consommateurs et encadrer ces pratiques.

Une véritable nuisance pour nos concitoyens

La prospection commerciale par voie électronique est devenue une pratique courante qui touche et importune chaque jour un peu plus les consommateurs. Ces appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour nos concitoyens, notamment les plus fragiles.  Je partage bien évidemment l’objectif de mieux lutter contre ces pratiques.

De nombreuses personnes se sont déjà adressées à moi pour me faire part de leur exaspération vis-à-vis de ces pratiques de démarchage téléphonique abusif.

Il s’agit souvent de publics âgés, et plus vulnérable. C’est d’ailleurs pourquoi dès juillet 2019, j’ai alerté le ministre de l’économie et des finances au moyen d’une Question écrite. Il s’agit également d’un sujet sur lequel je m’étais entretenu avec l’association UFC-Que choisir en juillet 2018.

Quid du démarchage téléphonique sur les dispositifs et les aides à rénovation énergétique ?

Je suis également heureux que le gouvernement interdise également la pratique du démarchage téléphonique sur les dispositifs et les aides à rénovation énergétique. C’était également l’objet de ma Question du 15 octobre 2019.

Cette décision a été prise en plein accord avec les fédérations et les labels du bâtiment, alors que la nouvelle prime de transition énergétique (remplaçante du CITE, et accessible au plus grand nombre)  « Ma Prime Renov’ » vient d’être lancée.

Dans un communiqué commun du 21 janvier 2020 (Stop aux plateformes téléphoniques et à leurs abus), la FFB (Fédération française du bâtiment), la Capeb (petites entreprises et artisans) et les labels Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR « demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique, réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique ».

L’État va encadrer très strictement la pratique de tout type de démarchage téléphonique

Au-delà de cette mesure sur les aides à rénovation énergétique, l’État va encadrer très strictement la pratique de tout type de démarchage téléphonique, en utilisant la proposition de loi « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ».

Quels sont les grands axes de cette proposition de loi ?

Renforcement des sanctions

• Sont visés les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas les obligations leur incombant relative à la liste d’opposition « Bloctel ».
• Ils seront soumis à des sanctions, dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Contrôle et amélioration du dispositif « Bloctel »

• L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement.
• La transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité.
• Un rapport annuel sera publié sur le site internet de la société délégataire.

Responsabilisation des professionnels du secteur

• Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée.
• Les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité.

Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique

• Ces pratiques frauduleuses touchent principalement ce secteur, et entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement.
• Par ailleurs, la plupart des équipements et travaux concernés bénéficiant de financements ou de soutiens publics, il nous a semblé important d’inscrire cette interdiction dans la loi.

Lutte contre les numéros surtaxés

• Les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
• Ils auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Opposition à la mise en place du dispositif « opt-in »

• En revanche, les députés du Groupe se sont opposés à la mise en place du dispositif « opt-in » (déjà mis en œuvre pour les SMS et mails), qui limiterait le démarchage aux personnes ayant expressément donné leur accord en signant leurs contrats téléphoniques.
• Car cela reviendrait, in fine, à interdire le démarchage téléphonique.