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Veuves d’anciens combattants : fin de la différence de traitement dans l’attribution de la 1/2 part fiscale

 

Lors de l’examen du budget 2020 les députés ont adopté mercredi 13 novembre un amendement déposé par M. le Rapporteur général du budget et M. le Rapporteur spécial de la mission budgétaire “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation”.

 

L’objet de cet amendement est de mettre fin à l’injustice dans l’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves en fonction de l’âge du décès de leur époux. Ainsi, jusqu’à maintenant la veuve d’un ancien combattant avait le droit à une demi-part fiscale supplémentaire si son mari était mort à 75 ans révolus, mais si l’époux était mort à 73 ans sa veuve n’avait pas droit à cette demi-part.

Comme l’a souligné le rapporteur général du budget, cette situation était inacceptable et la différence de traitement dont ces veuves étaient l’objet en fonction de l’âge de décès de leur époux était une véritable aberration.

L’amendement adopté étend donc la possibilité de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves de plus de 74 ans dont le mari a touché la retraite du combattant. Cette retraite du combattant “est versée aux titulaires de la carte du combattant après l’âge de 65 ans, et à titre résiduel dès 60 ans (353 personnes en 2018)”. Il n’est donc plus question de prendre en compte l’âge auquel leur mari est décédé.

Cette mesure de justice fiscale qui devrait coûter environ 30 millions d’euros, a été largement adoptée lors de l’examen d’un budget qui a vu, par ailleurs, les crédits alloués à notre Défense augmenter de 4,5% conformément aux engagements pris dans la Loi de Programmation Militaire promulguée le 13 juillet 2018.

 – jeudi 21 novembre 2019 –

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