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Vote de la loi confortant le respect des principes de la République

Ce mardi 16 février 2021 à l’Assemblée nationale j’ai voté pour l’adoption du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte largement adopté par 347 voix, en première lecture, va permettre de renforcer davantage la laïcité.

Pour ma part je salue ce vote d’un texte important, intervenu à l’issue de débats riches et apaisés, qui donnera les moyens de défendre la République face aux menaces qui pèsent sur elle. C’est également l’aboutissement d’un travail de 3 ans sur la lutte contre le séparatisme, qui traduit dans la loi les paroles du président de la République lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020.

 
Ce texte va renforcer considérablement l’arsenal juridique pour lutter contre les séparatismes, avec :
 
  • Le renforcement du respect des principes de neutralité et de laïcité pour tous les délégataires de services publics ;

 

  • L’amélioration de la protection des personnes exerçant une fonction publique contre les menaces et actes d’intimidation fondés sur des convictions ou croyances religieuses ;

 

  • La création d’un contrat d’engagement républicain en contrepartie de l’attribution de subventions aux associations (possibilité de retirer la subvention s’il n’est pas respecté) ;

 

  • La mise en place des outils concrets pour renforcer la protection des personnes contre des pratiques séparatistes (renforcement de la protection des héritiers qui bénéficient d’une réserve héréditaire mais sont lésés par l’application d’une loi étrangère qui ne reconnaît pas une telle protection, introduction d’une disposition générale afin de prévoir qu’une situation de polygamie fait obstacle à la délivrance de tout titre de séjour, interdiction des certificats de virginité et renforcement de la lutte contre les mariages forcés) ;

 

  • La lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne avec la création d’un délit qui tire les enseignements de l’attentat de Samuel Paty ;

 

  • L’obligation de scolarité de 3 à 16 ans. Cela revient à mieux encadrer l’instruction en famille (IEF), sans l’interdire, mais en imposant la demande d’une autorisation préalable. Cette autorisation pourra être accordée par dérogation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 aux familles qui pratiquent déjà l’IEF et qui subiraient un contrôle positif l’année précédant l’entrée en vigueur de cette mesure. Par ailleurs, nous renforçons les contrôles encadrant les établissements d’enseignement privés ;

 

  • Le renforcement des règles en matière de composition et de fonctionnement des associations cultuelles, par la mise en place d’une déclaration préalable de la qualité cultuelle d’une association ;

 

  • L’amélioration du contrôle du financement des cultes, encadrons les avantages ressources et dons provenant de l’étranger, renforçons la police des cultes, tout en leur permettant d’avoir de nouvelles ressources pour répondre à l’enjeu de leur financement.
 

 

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