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Vote solennel du projet de loi « société de confiance »

Ce mardi 30 janvier 2018, l’Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

405 députés ont voté « pour », 41 députés ont voté « contre » et 102 se sont abstenus.

Sans renier les avancées existantes en matière de simplification, ce texte issu d’une promesse de campagne, vise à initier une véritable transformation des relations entre l’administration et les citoyens.  

Le projet de loi « droit à l’erreur », rebaptisé « pour un État au service d’une société de confiance » est la première brique de ce changement de perspective : « le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil », ce qui représente un changement de philosophie dans la manière de penser les relations avec l’administration. 

Les députés LaREM ont enrichi ce texte de plusieurs dispositions, notamment : La gratuité des appels vers les services de l’État, pour mettre fin à la pratique des numéros surtaxés quand il s’agit d’appeler une administration ; l’inversement de la charge de la preuve avec l’introduction de la définition de mauvaise foi (la charge de la preuve incombe à l’administration) (voir le communiqué)

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