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Zones de Non Traitement : ma Question au Ministre

Débat à l’Assemblée sur les ZNT

Ce mercredi 2 février 2022, se tenait dans l’hémicycle un débat sur les zones de non-traitement (ZNT). A cette occasion, j ‘ai interrogé le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ce 26 janvier 2022, la réglementation relative aux zones de non-traitement (ZNT) de produits phytosanitaires vient en effet de faire l’objet de deux nouveaux textes, le gouvernement ayant publié :

  • un décret (décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation),
  • et un arrêté (arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime)

 

Si le sujet des ZNT revient aujourd’hui sur la table, ce n’est pas du fait du gouvernement mais bien du fait d’une décision de justice.

 

Des chartes départementales d’engagements

J’ai tenu à rappeler que les Chartes départementales d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phyto, mises en place le 1er janvier 2020 et résultant de la loi EGALIM, avaient justement bien  pour vocation d’encadrer l’usage des pesticides près des habitations. Or, le Conseil d’Etat vient donc de considérer que ces chartes méconnaissaient le principe d’information du public. D’où, aujourd’hui, ces nouveaux projets de décret et d’arrêté qui, il faut bien le reconnaitre, mécontentent à peu près tout le monde, les associations environnementales comme les agriculteurs. Les chartes de 2020 étaient peut-être imparfaites mais elles étaient plutôt équilibrées.

 

Une démarche de réduction des produits phytosanitaires

Le monde agricole est engagé déjà, et depuis longtemps, dans une démarche de réduction des produits phytosanitaires et de tous les intrants en général d’ailleurs.

C’est pourquoi, sur ce sujet d’épandage, les agriculteurs regrettent surtout la non prise en compte de la réalité de leurs pratiques et des nouveaux dispositifs anti-dérives qu’ils utilisent tous les jours et capables aujourd’hui de mesurer la dose épandue pour chaque zone d’une parcelle, parfois même au centimètre près.

La Direction générale de l’alimentation, estime d’ailleurs que ces outils présentent aujourd’hui une efficacité de 66% a minima pour la réduction des dérives de pulvérisation, systèmes anti-dérives qui ont pu être subventionnés à hauteur de 30% dès 2020 et encore récemment par le plan de relance France 2030 … d’ailleurs victime de son succès !

Par ailleurs, les chartes de 2020 avaient aussi pour intérêt justement de différencier les distances selon les territoires et les cultures car les ZNT ne peuvent pas être abordées de la même manière selon qu’on se trouve en zones céréalières, arboricoles ou viticoles.

Il serait intéressant de prévoir et de signaler dès l’élaboration des documents d’urbanisme, à commencer par le PLU, quelles sont les parcelles avec ZNT afin de prévenir les habitants d’une commune de la présence ou non d’une ZNT à proximité du terrain qu’ils sont en train d’acheter.

Ainsi ce ne serait pas à l’agriculteur de s’adapter au PLU et d’adopter de nouvelles pratiques en fonction de son voisinage mais bien aux communes d’informer en amont leurs administrés de la présence de ZNT.

Et, on pourrait dans cette logique, imaginer que si ces informations ne figurent pas dans les documents d’urbanisme, alors il faudrait prévoir une compensation financière pour les agriculteurs.

Enfin, concernant les nouvelles obligations qui incombent au agriculteurs d’informer leurs riverains de la date et de l’heure des épandages, celles-ci sont considérées, je dois le dire, comme n’ayant guère de bon sens.

 

Expliquer la réalité de l’activité agricole

Car en effet, il faut bien expliquer à ceux qui ne connaissent pas forcément (et malheureusement de moins en moins) la réalité de l’activité agricole, que l’agriculteur ne peut pas « programmer » une opération d’épandage car il doit tenir compte d’éléments dont il n’a pas la maîtrise à commencer par la météo et les aléas climatiques ; par exemple le vent, sa force, sa direction etc. Il déclenche d’ailleurs souvent ses interventions au dernier moment, en fonction des conditions climatiques.

 

Quelles mesures pourrions-nous prendre pour améliorer les nouvelles dispositions en lien avec les documents d’urbanisme ?

Pour toutes ces raisons, j’ai demandé au Ministre de quelle manière la présence des ZNT pourraient figurer dans les documents d’urbanisme.

 

Approche par territoire, par produit, par culture

Dans sa réponse, le Ministre a rappelé que l’approche par territoire, par produit, par culture ont conduit à mettre en œuvre cette revue des distances par les AMM elles-mêmes après cette évaluation scientifique par l’ANSES. Certaines AMM pour les produits classés CMR2 comportent des distances de trois mètres, d’autres de dix mètres. On voit donc bien qu’il y a des différences entre les produits.

 

Une avancée avec l’article 200 de la loi « climat et résilience »

En ce qui concerne le plan local d’urbanisme, l’article 200 de la loi « climat et résilience » donne la possibilité aux autorités locales de signaler la présence d’une ZNT.

Julien Denormandie a effectivement évoqué le fait que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, en son article 200, permet aux PLU :

d’intégrer les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques

et de définir les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition.

 

Sur la question de la réciprocité

S’agissant de la question de la réciprocité (c’est-à-dire l’autre côté de la ligne de propriété), il s’agit d’une notion complexe. Le Ministre a rappelé qu’un travail est en cours en collaboration avec la profession agricole et les collectivités territoriales.

 

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