Une grande partie des mesures de la réforme de l’assurance chômage entre en vigueur le 1er novembre 2019.
La fin d’un système absurde
Nous avons aujourd’hui un système absurde dans lequel on peut toucher des allocations chômage supérieures à ce qu’on gagnait en moyenne quand on travaillait. Ce n’est pas marginal, cela concerne à peu près 20% des demandeurs d’emploi.
Les règles d’indemnisation sont donc revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail.
Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui. Elles obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale. Les indemnités chômage ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui deux fois supérieures à ce salaire. Elles ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen.
Par exemple, tous les salariés, qui ont gagné en moyenne 1 200 € par mois (soit l’équivalent du Smic) sur une période d’un an, auront une indemnité de 960 € par mois pendant 12 mois. Néanmoins, le capital de droits ne diminuera pour personne.
Ce qu’apportent les nouvelles règles
La réforme va changer les comportements, ceux de certains chômeurs comme ceux des entreprises avec le bonus/malus. C’est la raison même de cette réforme : changer des règles pour faire évoluer des pratiques et faire reculer la précarité.
Avec la réforme, les conditions d’accès à l’assurance chômage en France restent parmi les plus accessibles d’Europe
- Après la réforme, il faudra avoir travaillé plus qu’avant pour toucher le chômage, mais les conditions d’accès resteront parmi les plus accessibles d’Europe.
- Il faudra désormais (à partir du 1er novembre) avoir travaillé 6 mois durant les 24 derniers mois pour pouvoir toucher une allocation chômage à taux plein, soit 1 jour sur 4.
- La France a l’un des régimes d’assurance chômage les plus accessibles d’Europe : on ouvre des droits avec 6 mois de travail, alors que c’est 12 en Allemagne par exemple.
Les nouvelles règles permettent de corriger des situations anormales
- Aujourd’hui, il est possible de cumuler toute sa vie chômage et revenu.
- Faire du chômage un complément de revenu toute sa vie ne correspond pas au projet de société que nous avons pour la France.
- Demain, ce ne sera plus possible : le chômage ne sera plus un complément de revenu, mais bien une assurance quand on perd son emploi.
De nouveaux droits pour les actifs et devoirs pour les entreprises
- Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel, dans les mêmes conditions d’indemnisation. En application au 1er novembre 2019.
- Les travailleurs indépendants auront désormais droit, sans cotisation supplémentaire, en cas de liquidation judiciaire, à une allocation de 800 € pendant 6 mois. En application au 1er novembre 2019.
- Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnel. En application au 1er janvier 2020.
- Pour lutter contre la précarité de l’emploi et responsabiliser les entreprises, un système de bonus-malus (de 3% à 5% de la masse salariale) pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place. Il sera basé sur le nombre de fin de contrat donnant lieu à une inscription à l’assurance chômage. 7 secteurs sont concernés, à partir du 1er janvier 2020.
- Les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) qui favorisent la précarité (pas de délai de carence entre deux contrats, pas de limite de renouvellement…) seront taxés à hauteur de 10€ par contrat (à l’exception des intermittents et des contrats d’insertion). Aujourd’hui, 59% des CDDU sont de moins de quatre jours et 42% durent moins d’un jour.
Quid de l’affiliation à l’assurance chômage
L’affiliation minimale de 4 mois à l’assurance chômage date de 2009. Il était légitime à l’époque d’amortir l’impact social de la crise économique et financière. Néanmoins, de nos jours, la croissance française est repartie à la hausse. La prévision 2019 de la France dépasse la prévision de l’Allemagne.
Quid du seuil de rechargement
Le seuil de rechargement concerne uniquement les personnes en cumul emploi-chômage : il passe de un mois à six mois.
Ceci préserve le principe du rechargement des droits, mais permet d’éviter que les personnes se retrouvent durablement en situation de cumul.
Et pour les cadres ?
Aujourd’hui, le taux de chômage des cadres est de 3,8%. Il y a donc peu de chômage des cadres.
Le temps passé au chômage s’accroît avec le montant de l’allocation.
Plus on touche l’assurance chômage, plus longtemps on reste sans emploi…
En réponse, le principe de la mesure est le suivant :
A partir du 7e mois, les personnes dont le salaire brut est supérieur à 4500€ verront leur indemnisation baisser de 30%. L’allocation minimale ne pourra pas descendre en dessous de 2 261 euros nets par mois, soit quasiment le salaire moyen en France qui est de 2 238 euros nets mensuels.
La réforme ne touchera pas les personnes de 57 ans et plus.
Transformation complète de l’accompagnement par Pôle emploi
La réforme implique aussi la transformation complète de l’accompagnement par Pôle emploi. Au lieu des 45 minutes d’entretien rapide actuels, les demandeurs d’emploi, auront désormais droit à deux demi-journées de pris en charge, pour être orientés, conseillés en fonction de leur profil et de leur projet professionnel.
1 000 ETP ont été créés pour l’an prochain à Pôle emploi afin de renforcer l’accompagnement.
