Didier LE GAC avec Messieurs Philippe LEMONNIER élu CSE à Brittany-Ferries (et trésorier du syndicat), Stéphane LEVERGER, Secrétaire Général de la CGT Marins du Grand Ouest, et Jean- Michel MILON, délégué syndical service hôtelier à Brittany-Ferries. Saint-Renan, le 26 avril 2021.
Une des conséquences de la crise sanitaire sur notre économie nationale a été la mise en place de l’activité partielle et du chômage partiel financés par l’Etat, afin de soutenir les entreprises contraintes de réduire, voire de suspendre, leurs activités. Les marins de commerce ont également été concernés par ces mesures, c’est pourquoi je recevais ce lundi 26 avril une délégation de la CGT des marins du Grand Ouest pour échanger sur le sujet, en particulier sur la situation des marins employés dans le secteur du transport de passagers. Plus particulièrement encore pour le secteur du « transmanche » également impacté par le brexit.
Rappel sur le système de retraite des marins :
Le calcul de la retraite des marins est fondé sur un salaire forfaitaire divisé en 20 catégories qui correspondent à des fonctions précises à bord des navires. La progression dans les différentes catégories se faisant en fonction des promotions au cours de la carrière du marin, mais également par surclassement au terme de 10 ans dans la même fonction. L’ENIM qui gère le régime social des marins retient à la fin de la carrière la catégorie la plus haute acquise par le marin.
Conséquences de l’activité partielle ?
Dès lors les inquiétudes de la CGT Marins portent sur les conséquences de l’activité partielle sur le calcul de leur pension : en termes d’annuités et en termes d’acquisition de catégorie ou de surclassement. Membre du Conseil Supérieur de Gens de Mer (CSGM), et à l’écoute de l’ensemble des représentations professionnelles de marins, mais également des armateurs, j’ai des échanges réguliers avec la Direction des Affaires Maritimes (DAM) et l’ENIM, notamment, sur les conséquences sociales de la crise sanitaire.
Ainsi, j’ai pu confirmer à mes interlocuteurs que le particularisme du calcul des pensions était bien pris en compte dans ce contexte.
Des réponses et des garanties spécifiques aux marins :
Depuis la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, la prise en compte en durée des périodes d’activité partielle pour ouvrir le droit à pension, est assurée entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (prise en compte précisée par un décret du 1 er décembre 2020).
Ensuite, face à l’augmentation de l’activité partielle de longue durée, le Gouvernement a décidé de garantir les droits sociaux des assurés concernés, au-delà de l’année 2020. Ainsi la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (LFSS), du 14 décembre 2020 – article 8 – , va permettre de :
– pérenniser la validation, en durée, des périodes d’activité partielle, au-delà de 2020. Cette mesure est applicable au régime des marins, de plein droit ;
– supprimer la limite d’âge prévue par le code des transports pour bénéficier de la prise en compte des périodes de chômage total, d’allocation amiante et d’activité partielle dans les droits à retraite des marins.
En effet, auparavant, la prise en compte dans les droits des assurés des périodes d’activité partielle effectuées au-delà de 55 ans n’était pas possible. Cette disposition sera rétroactive au 1er mars 2020 et un décret en conseil d’Etat viendra en préciser les modalités d’application.
Enfin, un projet de loi portant « Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne » (DDADUE), qui sera discuté au Sénat à partir du 20 mai prochain, va permettre d’intégrer la prise en compte en montant des toutes les périodes d’activités partielles du marin, pour déterminer la catégorie de salaire forfaitaire qui servira à fixer le montant de sa pension de retraite.
Je reviendrai sur le détail des ces dispositions lors de l’examen du texte et serai vigilant quant au respect des particularités du régime social des marins.
Il s’agit d’une disposition spécifique aux marins et d’une avancée importante pour leur avenir ; il faut s’en féliciter.
