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Garantir la préservation de l’environnement par la Constitution

Lundi 21 juin nous examinions le Projet de loi complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Ce texte a finalement été adopté par 331 voix pour, 104 voix contre et 35 abstentions.

Accédez au dossier législatif ICI.

 

Reprise d’une disposition de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)

Ce texte a pour objet de reprendre une des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat visant à inscrire à l’article 1er de notre Constitution le principe selon lequel « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ».

La rédaction de cette disposition est importante en termes juridiques  – notamment pour les effets de l’intégration d’un tel principe au niveau constitutionnel – et a été précisée selon l’avis du Conseil d’Etat pour ajuster juridiquement la reprise « sans filtre » de la proposition de la CCC. Ainsi le principe proposé dans le projet de loi et présenté en Conseil des ministres le 20 janvier 2021 est le suivant :

La France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

 

Un texte à valeur de loi constitutionnelle

Ce texte proposant un complément à l’article 1er de notre Constitution de 1958, il revêt la valeur de projet de loi constitutionnel et s’inscrit dans la procédure de révision de  l’article 89 de la Constitution. A ce titre il doit être adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat, avant d’être approuvé par référendum.

Or, le débat porte sur les termes utilisés entre la version du texte adoptée en première lecture  par l’Assemblée en mars dernier, et celle du Sénat au mois de mai qui supprimait le verbe « garantir ». Cette semaine lors de la seconde lecture du texte nous avons adopté une version modifiée plus proche de l’objectif de la CCC en réintroduisant par amendement cette garantie tout en tenant compte des débats au Sénat.

 

Le texte adopté ce mardi 22 juin est ainsi le suivant :

«  Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ».

Le texte doit à présent revenir au Sénat pour un examen en séance plénière le 5 juillet prochain. Pour qu’un référendum soit désormais possible, le Sénat devra donc adopter la même version que celle votée par l’Assemblée le 22 juin.

 

Mise à jour du 6 juillet 2021 :

Lors de la seconde lecture du texte le lundi 5 juillet, la majorité Les Républicains au Sénat a finalement adopté une version différente du texte, ce qui ne permet pas la tenue du référendum attendu. 

– 23 juin 2021 –
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