Un régime de « catastrophe sanitaire »
Pour permettre de couvrir les pertes d’exploitation comme c’est déjà le cas dans le cadre d’une catastrophe naturelle définie à l’article L. 125-1 du Code des assurances, il est nécessaire de légiférer pour créer un état de catastrophe sanitaire (sur le modèle du régime public de catastrophes naturelles instauré en 1982), et de permettre la prise en charge par les assureurs de la couverture de perte d’exploitation.
C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné la proposition de loi portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire, portée par mon collègue député Pierre Morel-A-L’Huissier.
Les engagements des assureurs
Pour rappel, le Premier ministre Édouard Philippe a demandé aux représentants du secteur des assurances de prendre des engagements ambitieux pour contribuer à l’effort national de mobilisation face à la crise du Covid-19. Les assureurs ont pris des engagements, en particulier en faveur des publics les plus affectés par la crise du coronavirus: personnels soignants, publics vulnérables, petites entreprises et indépendants. Ces engagements s’inscrivent dans la ligne des remontées de terrain que les députés ont portées dans cette crise sans précédent.
Les assureurs se sont engagés à travers quatre axes principaux :
Accroître leur contribution au fonds de solidarité
- La contribution du secteur des assurances sera portée à 400 millions d’euros afin de soutenir, via le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité.
Mettre en œuvre des gestes commerciaux à l’attention de leurs assurés
- Ces gestes commerciaux, d’un montant estimé par les assureurs à 1,35 milliard d’euros, s’adressent en particulier les assurés les plus exposés à la crise.
- Il s’agit, par exemple, de réductions tarifaires et d’extension de garanties d’assurances.
- Ils concernent les petites entreprises et les indépendants (450 M€), les personnes particulièrement exposées au Covid-19 (550 M€), les personnels soignants (150 M€) et l’ensemble des ménages (200 M€).
Mobiliser leurs capacités d’investissement afin de soutenir la relance de l’économie
- Cette mobilisation passera par un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros.
- Les assureurs vont investir dans des fonds de placement pour apporter des financements en fonds propres aux PME et aux ETI, avec pour objectif de soutenir la reprise économique et le redémarrage de l’investissement.
- Des fonds d’investissement dans le secteur de la santé au sens large (développements de capacité de production en France/Europe en matière pharmaceutique et de matériel médical, financement de start-ups biotechnologiques) seront également mis en place.
Travailler à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies
- Afin de réfléchir à la mise en place d’un régime d’assurance des pandémies, un groupe de travail sera animé par le ministère de l’Économie et des Finances.
- Ce groupe de travail remettra ses premières recommandations à la fin du mois de juin.
- Le Premier ministre a demandé à Bruno Le Maire, en lien avec la Fédération Française de l’Assurance, de veiller à la bonne mise en œuvre de ces engagements dans les meilleurs délais.
