Face à la situation difficile que nous traversons en matière d’énergies le gouvernement a pris différentes mesures de soutien qui s’adressent aussi bien aux grosses entreprises qu’aux PME, mais également aux TPE, commerçants et artisans.
Ainsi, pour répondre aux demandes des plus petites de nos entreprises et de nos commerces – et les autres, vous trouverez dans cette note une synthèse des dispositions utiles (Mise à jour du 26 janvier 2023 après les dernières annonces du Gouvernement).
A SAVOIR :
De manière générale si vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité. Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation (accessible ICI) à votre fournisseur d’énergie. Elle est également disponible sur le site de votre fournisseur d’énergie. C’est simple, rapide, et vous trouverez sur le site internet de votre fournisseur d’énergie toutes les informations utiles sur les modalités d’envoi de cette attestation. L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.
Afin d’alerter les entreprises sur cette démarche, les ministres ont demandé à la DGFIP d’adresser un courrier / email aux 5 millions de contacts de TPE et PME concernées.
Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, nos agents sont à votre service :
– au 0 806 000 245 ;
– au niveau de chaque département avec nos conseillers en sortie de crise ;
– sur rendez-vous dans votre centre des Finances publiques.
Depuis plusieurs semaines, les ministres Bruno Le Maire, Roland Lescure et Olivia Grégoire ont mené des consultations avec les entreprises et les organisations professionnelles représentant les artisans, TPE, PME. A l’issue de ces consultations, le Gouvernement vient de décider de renforcer le dispositif d’aides pour les TPE et PME les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie en 2023.
=> Un nouveau « Guide énergies à destination des entreprises » vient d’être publié : il est accessible ICI.
=> A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
=> En complément, les conseillers départementaux de sortie de crise seront mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas.
Les entreprises peuvent contacter leur conseiller départemental de sortie de crise, dont le contact est disponible sur le site du ministère de l’économie ICI, pour bénéficier de cet accompagnement individualisé.
Contacts :
Numéro national : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel)
Dans le Finistère, la conseillère départementale à la sortie de crise est Ariane Guillaumin
Tél 02 98 98 36 53 ; 06 14 91 43 60
Mail : codefi.ccsf29@dgfip.finances.gouv.fr
Electricité : Vous êtes une TPE : Votre entreprise compte moins 10 salariés et votre Chiffre d’Affaires est inférieur à 2 millions d’euros ?
Le bouclier tarifaire : Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers, en 2022 et en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Le « guichet d’aide au paiement des factures d’électricité » : Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros et jusqu’au 31 décembre 2022. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés (augmentation de 50% du prix payé et dépenses d’énergie représentant 3% du chiffre d’affaire ). Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023 et également maintenu pour l’année 2023.
– Les critères pour bénéficier de cette aide ont encore été simplifiés (pourcentage d’augmentation, dépenses d’énergie, justificatifs…) Tous les renseignements sont accessibles sur le site => impots.gouv.fr
– Un simulateur est également disponible pour vous permettre d’évaluer rapidement l’éligibilité de votre entreprise à l’aide Gaz/électricité et d’obtenir une estimation => simulateur-aide-gaz-électricité
Baisse de la fiscalité : Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.
Dispositif ARENH : Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Pour les factures de Gaz :
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
=> En 2023 le dispositif est adapté et reconduit pour le paiement des factures d’électricité et de gaz:
TICFE et ARENH :
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh). En 2022 et 2023 cette baise représentera de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.
Bouclier tarifaire :
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME :
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME (moins de 250 salariés et 50M de CA) bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche à faire. Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises :
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz :
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz : Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
=> Voir le Guide pratique des Dispositifs d’Aides aux Entreprises, ICI.
=> Des exemples de situations (boulangerie, agriculteur, PME…) ICI.
=> Voir ICI le dernier Communiqué de Presse du ministère de l’Economie sur ces dernières annonces avec des exemples précis (cas des boulangeries, des ETI énergivores, producteurs de légumes…).
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des différents contacts utiles :
- Le médiateur de l’énergie : www.energie-mediateur.fr
- Le médiateur des entreprises : www.mieist.finances.gouv.fr (ou 01 53 17 89 38)
A noter :
=> Pour obtenir des informations sur les aides Gaz et Electricité ou déposer un dossier de demande d’aide, vous trouverez des informations sur le site : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite et www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-renforcement-dispositifs-aides-entreprises
=> Pour aller plus loin sur les tarifs de l’électricité : https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-tarifs-electricite
