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Cumul emploi-retraite des médecins : quelles sont les règles ?

Question écrite N°8355

 

Question publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4003
Réponse publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7185

 

Texte de la question

 

M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Alors que certains territoires connaissent des difficultés pour maintenir leur offre médicale, l’une des pistes pour remédier à certaines carences en termes de médecins seraient de favoriser un cumul emploi/retraite pour certains praticiens désireux de pratiquer encore partiellement leur activité, ne fut-ce que partiellement.

La réglementation permet déjà de cumuler avec certaines limitations voire, sous certaines conditions, retraite et activité libérale. Cependant, l’obligation pour le médecin en cumul de cotiser aux régimes de base, complémentaire, ASV et ADR, alors qu’il n’acquiert aucun nouveau droit, diminue l’intérêt financier de la poursuite d’activité ou du maintien en exercice. Les médecins retraités peuvent cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d’une activité libérale s’ils remplissent les conditions suivantes : avoir liquidé l’ensemble de leurs retraites personnelles auprès de tous les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers), avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon leur date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou, à défaut, avoir atteint l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon leur date de naissance).

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a apporté un assouplissement à la première des conditions posées : la condition d’avoir liquidé toutes les pensions dont le médecin a relevé n’est pas exigée si le médecin n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires de la Carmf (actuellement 65 ans). Mais, dès que l’âge de 65 ans sera atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour continuer à cumuler les pensions de retraites avec une activité libérale sans limites de revenus. Actuellement, un médecin de 63 ans qui a exercé au cours de sa carrière une activité salariée et libérale et souhaite liquider ses retraites tout en poursuivant son activité libérale, bénéficie de tous les trimestres d’assurance requis pour liquider ses retraites de base à taux plein. Il peut ainsi liquider toutes ses retraites, excepté les régimes complémentaires de la Carmf (et éventuellement la retraite complémentaire Agirc en tranche C qui concerne les cadres ayant un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) et les cumuler intégralement avec ses revenus d’activité libérale. Ainsi, il continuera à cotiser auprès de ces régimes complémentaires et pourra acquérir des points de retraite pour ces régimes. Lorsqu’il aura atteint l’âge de 65 ans, il devra alors liquider ses retraites complémentaires pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite intégral.

Les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé à 39 228 euros, pour ceux qui ont pris leur retraite a partie de l’âge du taux plein automatique sans avoir la durée d’assurance requise, ou pour ceux qui n’ont pas liquidé l’ensemble de leurs retraites obligatoires.

C’est la raison pour laquelle, il souhaite l’interroger pour savoir quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre à certains médecins « jeunes retraités » de cumuler leur retraite avec la poursuite d’une activité qui soit moins plafonnée afin de pallier l’absence d’implantation de nouveaux médecins dans des zones tendus en matière d’offre de soins.

 

 

Texte de la réponse

 

Le dispositif de cumul emploi-retraite permet aux retraités qui le souhaitent de cumuler leur retraite avec une activité rémunérée. Les revenus issus de l’activité des retraités en cumul emploi-retraite sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour les retraités exerçant en cumul emploi-retraite, y compris les médecins libéraux, les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes de retraite dont la pension a déjà été liquidée ne permettent pas d’ouvrir de nouveaux droits et participent donc au financement solidaire du système de retraite. Le cumul emploi-retraite prend aujourd’hui deux formes : le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler intégralement les revenus des pensions et de l’activité.

L’assuré doit avoir atteint l’âge légal (62 ans), disposer du taux plein (seulement pour le régime de base puisqu’il n’existe pas de critère de durée d’assurance aux régimes complémentaires et PCV) et avoir liquidé l’ensemble de ses pensions légalement obligatoires ; le cumul emploi retraite plafonné : dans le cas où l’affilié ne remplit pas les conditions précitées, l’affilié qui liquide sa pension peut toutefois cumuler cette pension avec les revenus issus d’une activité dans la limite d’un plafond. En cas de dépassement de ce plafond, ses pensions sont écrêtées. Les règles de cotisation retraite applicables aux médecins en cumul emploi-retraite sont plus favorables que celles applicables aux médecins encore en activité. La cotisation forfaitaire au régime de prestations complémentaires vieillesse (PCV) est remplacée par une cotisation proportionnelle au revenu pour les médecins en cumul emploi-retraite. Ainsi, jusqu’à 55 000 € de revenus par an, l’exercice de la médecine libérale en cumul emploi-retraite est plus avantageux que son exercice classique (au-delà de ce seuil, c’est la cotisation forfaitaire qui s’applique comme pour les autres médecins).

Par ailleurs, conformément aux engagements pris par la ministre des solidarités et de la santé, à partir du 1er janvier 2020, les médecins exerçant en cumul emploi retraite en zone sous-dense seront exonérés de cotisation au régime PCV, dès lors que leur revenu d’activité est inférieur au seuil de 80 000 € (contre 40 000 € jusqu’à présent).

De plus, en dessous de 12 500 € de revenus par an, les médecins peuvent demander à ne pas payer une grande partie des cotisations dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).

Si cette dispense est applicable à l’ensemble des médecins, elle bénéficie surtout aux médecins en cumul emploi-retraite du fait de leur activité réduite. Les médecins en cumul emploi-retraite continuent aussi de bénéficier de la prise en charge de leurs cotisations par l’assurance maladie, soit une prise en charge totale correspondant à 10 à 12 points de cotisations (une partie des cotisations vieillesse et famille et la totalité des cotisations d’assurance maladie).

Le dispositif du cumul emploi-retraite, tel que calibré pour les médecins libéraux, semble attractif puisqu’en 2018 plus de 12 000 médecins à la retraite continuent d’exercer une activité libérale, selon les chiffres de la CARMF. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2004.

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