facebook-f twitter Calque 1 insta Linkedin

Droits de fermages versés aux retraités agricoles les plus modestes

Question N° 23884

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9303
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10933

 

Retraites agricoles modestes et micro-foncier ?

La situation des retraités agricoles les plus modestes reste préoccupante. Il arrive que certains d’entre eux soient encore propriétaires de terres agricoles, et perçoivent, de ce fait, un revenu foncier issu de terres laissées en fermage. Malgré ce complément de revenus lié au fermage, bon nombre de ces retraités agricole se trouvent encore sous le seuil de pauvreté. Au moyen d’une Question écrite parue en octobre 2019, j’ai interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur les possibilités de mise en place d’exonération fiscale pour ces anciens exploitants agricoles percevant les pensions de retraite les plus faibles.

 

Réponse ministérielle

Dans sa réponse, le Minstre rappelle ceci :

  • Au titre de l’impôt sur le revenu, le titulaire d’une pension de retraite modeste et d’un revenu foncier issu de terres agricoles laissées en fermage peut être non imposable dès lors que son impôt sera annulé par l’application du mécanisme de la décote.
  • Au plan social, s’agissant des pensions de retraite, les prélèvements sociaux sont effectués en amont, au moment de leur versement. Les sommes perçues sont donc nettes de ces prélèvements.
  • En revanche s’agissant des revenus fonciers, le contribuable est assujetti aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et prélèvement de solidarité) dès lors que ceux ci n’ont fait l’objet d’aucun versement en amont.
  • Cette règle concerne l’ensemble des contribuables et il n’est pas envisagé de créer un dispositif spécifique pour les retraités agricoles.

 

Sur le même sujet :

Réforme des retraites : parler de la situation particulière des agriculteurs

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.
Tous les champs sont obligatoires.

S'inscrire à la newsletter

Nous utilisons des cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation, des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts, pour en savoir plus consultez notre politique de confidentialité.

Réglages des cookies

Ci-dessous, vous pouvez choisir quels types de cookies vous souhaitez accepter sur notre site internet. Cliquer sur le bouton "Enregistrer les réglages" pour appliquer vos préférences.

Cookies de fonctionnement (obligatoire)Ces cookies sont nécessaires et garantissent le bon fonctionnement ainsi que l'optimisation de notre site internet.

Cookies analytiquesCes cookies permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation de notre site internet afin d’optimiser son ergonomie, sa navigation et ses contenus.

Cookies sociauxNotre site internet peut utiliser des cookies liés aux réseaux sociaux pour vous montrer du contenu tiers comme YouTube et Facebook. Ces cookies permettent d’interagir depuis notre site internet et de partager les contenus du site, lorsque vous cliquez sur les modules "Partager" de Facebook, par exemple. En désactivant ces cookies, vous ne pourrez plus partager les articles de notre site sur les réseaux sociaux.

Cookies de ciblage publicitaireCes cookies peuvent permettre à notre site internet de vous présenter des publicités plus pertinentes et adaptées à vos centres d’intérêt en fonction de votre navigation sur le web. En désactivant ces cookies, des publicités sans lien avec vos centres d’intérêt supposés vous seront proposées sur notre site.

AutresNotre site internet peut utiliser des cookies tiers provenant d'autres services qui ne sont pas de type analytique, social ou publicitaire.