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L’actuel taux d’usure limite l’accès au crédit immobilier

Photo YR

La réglementation du crédit immobilier impose aux banques l’application d’un taux d’usure au-delà duquel elles ne peuvent plus accorder de prêt immobilier.

 

Un instrument de protection du consommateur…

C’est le Code de la consommation qui impose cette obligation aux organismes prêteurs (Article L.314-6) et leur interdit d’accorder un crédit, notamment immobilier, si le taux annuel effectif global du crédit (TAEG : taux d’intérêt + frais de dossier + garantie + assurances…) est supérieur au taux d’usure fixé par la Banque de France. Il s’agit donc d’une protection du consommateur contre le surendettement et, à ce titre, il ne s’agit pas de le remettre en cause.

 

… et un frein à l’accès au crédit immobilier

Ce taux d’usure est calculé sur la base de la moyenne des TAEG pratiquée au cours du mois précédent, pour un type de prêt (immobilier, consommation par exemple), majorée de 33 %. Pour ce calcul la Banque de France utilise les données communiquées par les banques et fixe le taux pour une durée de 3 mois : le prochain taux est attendu pour le 1er octobre.

Le problème est que du  fait de  la remontée rapide (parfois chaque semaine) des taux d’intérêts pratiqués actuellement par les banques pour les prêts immobiliers, l’actuel taux d’usure fixé à 2,57% le 1er juillet dernier ne permet pas d’accorder de prêt dans presque 45% des cas en France.

J’ai été alerté de ce phénomène par plusieurs courtiers en négociation de crédits et conseillers en financement qui exercent sur la circonscription, et qui vivent en temps réel ces difficultés dans le montage de dossiers de prêts immobiliers. Le taux de refus de prêt peut même atteindre 80% avec certaines banques suivant les coûts intégrés au crédit.

 

Des solutions ?

Aujourd’hui, il apparaît que l’actuelle modalité de calcul du taux d’usure (tous les 3 mois et pour toute la France) n’est peut-être plus adaptée à la réalité du marché immobilier. Une solution pourrait consister en une évaluation de ce taux par la Banque de France non plus au trimestre, mais au mois ou à la quinzaine, pour tenir compte des variations du marché et des coûts. Bien entendu il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le taux maximum d’endettement actuellement fixé à 35%.

=> Je vais prochainement interroger le Ministre de l’Économie et de Finances sur ce point dans le cadre d’une Question Écrite.

 

 

 – 6 septembre 2022 –
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