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Le Tribunal de Commerce : une instance de prévention

La crise sanitaire a fortement impacté l’activité économique nationale ; certains secteurs sont particulièrement touchés avec des conséquences financières qui peuvent conduire à une multiplication des faillites d’entreprises. Si, aujourd’hui, la situation économique et ses prévisions sont globalement bonnes selon la Banque de France, des différences existent entre les territoires et les activités.

 

Ainsi, et indépendamment du Plan de Relance et de l’ensemble de mesures sans précédent mis en place par le Gouvernement, j’ai souhaité faire un point à l’échelle du territoire, avec Monsieur Dominique MAGUER, Président du Tribunal de Commerce de Brest. Cette juridiction est en effet compétente notamment pour les procédures de cessation de paiements (dépôts de bilan), de redressement et de liquidation judiciaires. C’est donc le témoin privilégié de l’impact de la crise économique sur les entreprises de la région.

Pendant le confinement le Tribunal de Commerce a assuré la continuité de ses activités en organisant des audiences en visioconférence.

Premier constat, les mesures d’urgences prises pendant le confinement et au printemps dernier ont eu un véritable effet positif pour sauvegarder la trésorerie des entreprises : Prêt Garantit par l’Etat (PGE), mesures de chômage partiel, report de charges… Les entreprises ne rentraient plus de recettes, mais ne produisaient plus de dettes à échéance.

Second constat : du 1er janvier au 30 septembre 2019,  le Tribunal a prononcé 143 liquidations judiciaires contre 121 depuis le début de l’année 2020. Il n’ y a pas à ce jour de tendance significative à l’augmentation des faillites.

Il constate néanmoins, comme partout, que les secteurs de l’événementiel, du transport de personnes et de l’hôtellerie sont les plus touchés par la crise et demeurent fragilisés.

 

Un aspect a valoriser : le rôle préventif de la juridiction

 

Le Président MAGUER a insisté sur un rôle essentiel de sa juridiction et de ses Greffes : le traitement préventif des entreprises en difficulté. L’objectif est de prévenir la faillite par les mesures adaptées, prises au bon moment, et de donner plus de chances au redressement. Les chefs d’entreprise doivent se manifester le plus tôt possible auprès de la juridiction (aucune publicité n’est faite et les échanges demeurent confidentiels), pour établir un diagnostic en relation avec les services comptables. Le Tribunal de Commerce est ainsi également une juridiction de la prévention.

Je resterai régulièrement en contact avec cette juridiction pour bien mesurer, comprendre et suivre la situation financière et les conséquences sur l’emploi des difficultés rencontrées par nos entreprises.

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