Conflit d’intérêt : Didier Le Gac partage l’émotion des maires du Finistère
Monsieur Jean-François Tréguer, maire de Lannilis et président de la Communauté de communes du Pays des Abers, vient d’être condamné à 5 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêts. Le parquet de Brest lui a reproché d’avoir participé à un vote du conseil communautaire en janvier 2020.
Ci-dessous, mon communiqué de presse du 14 janvier 2022
Voir aussi ma Question écrite sur les conflits d’intérêt concernant les élus territoriaux (QE n°43725 publiée au JO du 25 janvier 2022).
Le député Didier Le Gac partage l’émotion des maires du Finistère à la suite de la condamnation de Jean-François Tréguer, maire de Lannilis et président de la communauté des communes du pays des Abers, pour prise illégale d’intérêt.
Se refusant à commenter toute décision de justice et bien que la question des conflits d’intérêt ne soit pas nouvelle dans l’exercice de la vie publique, Didier Le Gac s’inquiète cependant de l’exploitation judiciaire à outrance qui en est désormais faite.
Les élus locaux dont les décisions sont commandées par l’intérêt général, comme ici l’instauration d’un périmètre de captage d’eau, ressentent, à juste titre, cette judiciarisation comme autant de mises en causes personnelles de leur action.
Conscient de cette évolution préoccupante, le législateur vient d’adopter très récemment, dans deux textes de loi différents, des dispositions nouvelles visant à clarifier la notion de conflit d’intérêt,
La première, dans la loi du 22 décembre 2021 « Pour la confiance en l’institution judicaire », a modifié le code pénal afin de mieux définir la notion de conflit d’intérêt[1] .
La seconde, dans la loi 3DS[2] votée le 3 janvier dernier, est venue préciser, elle, pour la première fois, les règles désormais applicables en matière de déport pour les élus représentant au sein de leur assemblée une autre structure publique.
Didier Le Gac entend la nécessité de toujours mieux améliorer les règles de transparence de la vie publique nécessaires à notre démocratie et dont le contrôle n’a jamais été aussi rigoureux qu’aujourd’hui.
Il ne faudrait cependant pas que cette nécessaire exigence se transforme désormais en une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des élus locaux qui, de ce fait, les empêcherait d’exercer leur mandat et découragerait tout nouvel engagement dans notre vie publique.
Au contraire et alors qu’on assiste déjà à une augmentation des agressions de toutes sortes envers les élus, il convient plus que jamais de sécuriser et de protéger l’exercice de leur mandat.
Aussi, si les dernières dispositions votées s’avéraient insuffisantes, Didier Le Gac, appelle l’ensemble des associations d’élus nationales à se mettre autour de la table avec l’exécutif et le Parlement pour retravailler un nouveau cadre juridique.
[1] Article 15
I.-Le code pénal est ainsi modifié :
1°) Au premier alinéa de l’article 423-12, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité »,
[2] Article 73 ter de la loi portant sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Aux côtés des maires du Finistère, à Saint-Renan
Sur cette même question sensible de la gestion des conflits d’intérêt, j’étais déjà aux côtés des maires du Finistère, lors de l’AG de l’Association des maires du Finistère (AMF29) le vendredi 24 septembre 2021. Dominique Cap, Président de l’AMF29, avait alors rappelé que « plus de 800 élus sur 5 500 ont démissionné, dans le Finistère, lors du précédent mandat« , alertant sur la lecture juridique trop rigide de l’incrimination de prise illégale d’intérêts (Assemblée Générale des maires du Finistère du 24 septembre 2021).
– 14 janvier 2022 –
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