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Nouveau pour les familles monoparentales : service public des pensions alimentaires

Entre 30 et 40% des pensions alimentaires impayées

Aujourd’hui en France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, et un tiers d’entre elles sont en situation de précarité.

La pension alimentaire, qui est là pour garantir que le second parent contribue à l’entretien et l’éducation de ses enfants, représente en moyenne 20% des ressources des familles qui la perçoivent : c’est une contribution légitime, dont on ne peut pas se passer.

Et pourtant, le versement de la pension est bien trop souvent source de conflit entre les ex-conjoints ; si bien que plus d’un tiers des familles monoparentales ne perçoivent pas ce qui leur est dû.

 

La CAF comme intermédiaire

C’est pourquoi le Gouvernement a créé un service public des pensions alimentaires.

C’était une demande de nombreuses mères isolées formulée pendant le Grand Débat National, et le Président de la République s’y était engagé.

A l’Assemblée nationale, nous avons voté ce dispositif dans le budget de la sécurité sociale en 2019.

 

Le service public des pensions alimentaires vise à garantir le bon versement de la pension grâce à l’intermédiaire de la CAF, qui est désormais autorisée à prélever directement le parent débiteur. Ce service, ouvert en octobre 2020 aux seules familles victimes d’impayés, est accessible, depuis le 1er janvier 2021, à l’ensemble des familles qui le souhaitent, et la demande d’un seul des deux parents suffira pour qu’il se mette en œuvre. Cette réforme change en profondeur la vie des familles monoparentales, en levant l’insécurité créée par la menace ou l’absence de paiement des pensions.

Télécharger le dossier de presse du service public des pensions alimentaires

 

Concrètement ?

  • Tout parent victime d’un impayé de pension alimentaire peut solliciter sa CAF (ou sa MSA) afin de mettre en place un dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires. La CAF (ou la MSA).
  • La demande d’intermédiation ne nécessite pas l’accord de l’ex-conjoint  et  peut  être  déposée directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par courrier en justifiant  d’un  titre  exécutoire  (jugement, convention de divorce…). Les agences CAF ou MSA peuvent également aider les parents dans leur démarche pour faire valoir leur droit. Cette demande peut être formulée à tout moment, quelle que soit la date du titre exécutoire, et donc y compris si elle est antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme. La CAF ou la MSA peut récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi et les reverser au créancier.
  • Depuis le 1er janvier 2021, l’intermédiation peut être mise en place par tout parent séparé qui possède un titre exécutoire, et même en l’absence d’impayés.
  • Pour les séparations qui sont intervenues avant la mise en place de la réforme, la demande peut être faite par un des deux parents, en présentant le titre exécutoire de la pension alimentaire.
  • Une fois la première demande établie, le service est maintenu automatiquement jusqu’au terme de la pension alimentaire (aux 18 ans des enfants par exemple), sans que les parents n’aient à s’en soucier. C’est donc un dispositif simple, efficace et sécurisant dans le temps.
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