Lundi 7 novembre je recevais Monsieur Eric LE BELLE, Directeur départemental de la Banque de France dans le Finistère.
Eric LE BELLE a pris ses fonctions en janvier 2022 à la suite de Monsieur Denis KERVELLA. Nous avions plusieurs sujets à aborder concernant notamment la situation économique et financière des entreprises et des particuliers dans le département et la Métropole.
Article mis à jour le 26 janvier 2023
L’inclusion financière : une mission essentielle au service des particuliers
A côté de la tenue des comptes de l’Etat, la Banque de France assure différentes missions en matière de stratégie financière, fiduciaire ou encore de stabilité financière ; elle assure également d’importantes missions en matière économique aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Plus d’informations sur le site de la Banque de France, ICI.
A ce titre elle contribue à l’inclusion financière des ménages en difficulté à travers des missions de service public : traitement des demandes de surendettement, droit au compte, accès aux fichiers d’incidents bancaires notamment.
S’agissant de l’inclusion financière dans le Finistère, Monsieur LE BELLE a souligné que la situation des ménages est conforme à la moyenne nationale avec une centaine de dossiers de surendettement déposés par mois (1.257 dossiers en 2021 pour le Finistère), même si il faut noter une légère augmentation des déclarations d’incident de paiement des particuliers, en restant toutefois inférieur au niveau atteint en 2019.
C’est aussi auprès de la Banque de France qu’il faut agir en matière de droit au compte :
« La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement ».
La cotation : La Banque de France acteur de référence de l’évaluation financière des entreprises
La cotation est une appréciation de la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans ; il s’agit donc d’une référence commune pour les entreprises et ls banques ou organismes de crédits. Cette mission permet de renseigner à la fois les prêteurs sur l’évaluation des risques, mais aussi de renseigner les dirigeants par une analyse extérieures et impartiale. Ce diagnostic s’applique aux entreprises qui réalisent plus de 750.000 euros de chiffre d’affaire, soit environ 4.000 entreprises dans le Finistère.
A noter qu’une Nouvelle Echelle de Cotation (NEC) en 22 niveaux est désormais utilisée depuis janvier 2022.
La santé des entreprises du Finistère
A date, aucune alarme n’est à signaler concernant la situation économique des entreprises à Brest et dans le département malgré les crises de l’énergie, de certaines matières premières et les chiffres de l’inflation. Cependant, le contexte actuel marqué par l’augmentation des coûts est suivi de près par la Banque de France, qui reste très attentive à la baisse des marges des entreprises.
Autre sujet : les PGE ouverts par les entreprises pendant la crise du Covid et qui doivent être remboursés. En cas de difficultés, la Banque de France intervient en tant que médiateur pour les PGE inférieurs à 50.000 euros.
Cet échange a également été l’occasion de revenir sur la question du Taux d’Usure qui sert de référence pour l’octroi des prêts bancaires en matière immobilière, et qui entrainait des inquiétudes dans le secteur immobilier : le nouveau taux fixé au 1er octobre dernier a néanmoins pu rassurer les acteurs de ce marché. => En savoir plus sur le Taux d’Usure : ICI.
Une évolution pour 2023 :
En réponse aux attentes des professionnels et des acquéreurs, du 1er février au 1er juillet 2023, la publication des taux d’usure sera effectuée sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle. Cette mensualisation temporaire du taux d’usure permettra de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché.
Pour en savoir plus sur cette mesure, vous pouvez consulter le communiqué de presse dédié.
Enfin Monsieur LE BELLE m’a précisé qu’un numéro unique serait désormais à utiliser, pour les particuliers comme les entreprises, pour contacter la Banque de France et ses services: le 34 14.
