Oubliés du Ségur : rencontre du 28 mars 2022 avec le Collectif

Nouvel échange avec le Collectif inter-associatif employeurs-syndicats

Ce lundi 28 mars 2022, j’ai échangé – de nouveau – avec le Collectif inter-associatif employeurs-syndicats de l’économie sociale et solidaire du Finistère. L’entretien s’est déroulé devant la permanence parlementaire à Saint-Renan, en présence de Michel Jézéquel, Directeur Général de l’Association Don Bosco, de représentants syndicaux, et de salariés. Ces derniers m’ont remis une « Motion d’encouragement à l’attention des Parlementaires ».

Voir aussi :

Aux côtés du secteur médico-social du Finistère (24 janvier 2022)

Salariés du secteur médico-social : Didier Le Gac mobilisé (22 novembre 2021)

Médico-social : La ministre Cluzel répond à Didier Le Gac

Télécharger la Motion remise par le Collectif le 28 mars 2022

Les avancées obtenues

La Conférence des métiers du 18 février 2022 a apporté des avancées

Comme je l’ai rappelé aux personnes présentes, le Premier ministre a annoncé des mesures de revalorisations salariales exceptionnelles à destination des métiers de la filière socio-éducative, dans les secteurs sanitaire, médico-social et social, conjointement à d’autres mesures d’attractivité relatives aux métiers du travail social (Avancées obtenues lors de la Conférence des métiers du 18 février 2022).

Il a été annoncé par l’Etat et l’Assemblée des départements de France un soutien de 720M€ par an pour les professionnels du secteur privé non lucratif, et de 110 M€ pour les établissements des fonctions publiques.

Calendrier

S’agissant du calendrier, cette revalorisation est ouverte à compter du 1er avril, avec l’objectif de la mettre en œuvre dès que possible, et au plus tard pour la paye de juin.

Les financeurs dits naturels, Etat sur ses programmes budgétaires, branche autonomie et collectivités auront vocation à financer les secteurs de leur compétence.

L’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), la mesure de revalorisation salariale de 183 € net par mois à certains personnels socio-éducatifs est désormais agréé par un arrêté du 17 juin 2022, publié au Journal officiel du 23 juin 2022. Les premiers versements peuvent intervenir dès le mois de juin ou juillet, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Volet juridique

Au plan juridique, il convient de distinguer :

Le champ fonction publique, que ce soit les ESMS de la FPE, de la FPT, y compris les SAAD du bloc communal et de la FPH, pour lequel des décrets sont en cours de finalisation,
Le champ du secteur privé non lucratif, où les partenaires sociaux devront négocier un accord collectif, au niveau d’AXESS et des conventions collectives impactées. Cet accord pourra être rétroactif s’il est conclu postérieurement au 1er avril.

Une acception large des métiers socio-éducatifs

Suite à cette rencontre du 28 mars 2022, j’ai apporté les éléments de réponse ci-dessous au Collectif :

S’agissant du périmètre, il convient de rappeler que cet effort se situe dans les suites du Ségur et des extensions dites Laforcade.
La mesure, en cohérence, sera de 183€ net par mois. La liste des métiers a pour base les métiers listés en annexe du protocole du 28 mai 2021, mais sera élargie à d’autres métiers d’accompagnement (tels qu’assistants de service social ou surveillant de nuit qualifié exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit).
C’est donc une acception large des métiers socio-éducatifs qui a été retenue, ainsi que des corps équivalents de la fonction publique, conditionnée à l’exercice effectif, et à titre principal, de ces fonctions. Les métiers administratifs et techniques stricto sensu dans ces secteurs ne sont pas concernés par cette revalorisation, dont le caractère d’accompagnement auprès des personnes vulnérables est le critère principal.

Les secteurs considérés incluent quant à eux les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :

Accompagnement des personnes âgées ;
Accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du CASF) ;
Protection et aide sociale à l’enfance ;
Protection judiciaire de la jeunesse ;
Protection juridique des majeurs ;
Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
Accompagnement des adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil, d’insertion et hébergement des personnes sans domicile, du logement accompagné au sens du code de la construction et de l’habitat, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile).
Conformément aux annonces du Premier ministre, s’y ajoutent des secteurs spécifiques comme les SAAD des CCAS, la protection maternelle et infantile, ou les médecins coordonnateurs d’EHPAD, qui n’ont pas été concernés par les vagues précédentes de revalorisation.
S’y ajoutent également des mesures d’attractivité hors revalorisation, notamment relatives à la formation professionnelle – avec 120M€ annoncés sur le secteur – ou encore à l’amélioration des conditions de travail et de la QVT, ainsi que la lutte contre la sinistralité (plan annoncé de 50M€ de la branche ATMP, 15M€ pour la formation des managers).