Projet de loi « droit à l’erreur » : J’ai reçu Monsieur Charretton, directeur de la DDTM du Finistère.
- Le droit à l’erreur, qui est proposé en matière fiscale, en matière de contributions indirectes ou encore dans le code des douanes ;
- Le droit au contrôle, pour les entreprises ;
- Le développement des rescrits, avec la généralisation du rescrit administratif et le mise en place d’un nouveau rescrit douanier ;
- Le référent unique, avec une proposition d’expérimentation de 4 ans à partir de 2018 ;
- Le permis de faire, avec une proposition d’application dans le secteur de la construction ;
- Le « dites-le nous une fois », avec une proposition d’expérimentation de 4 ans.
Parmi les 40 articles que contient le projet de loi, quatre mesures concernent spécifiquement les agriculteurs. L’une d’entre elle vise à « réduire, voire supprimer, le contrôle des structures ».Pour ma part, et dans la phase de co-construction du projet, j’ai reçu à ma permanence parlementaire le 10 novembre 2017 le directeur de la DDTM du Finistère, Monsieur Philippe Charretton, pour échanger sur les éléments repérés sur le terrain et dans l’exercice de ses fonctions, susceptibles d’enrichir le débat législatif.