Mardi 22 juillet, avec la sénatrice Nadège Havet nous avons reçu à ma permanence parlementaire une délégation du syndicat CGT des marins pensionnés de Bretagne, Monsieur Christian Le Signe, Madame Marie-Josèphe Roudaut et Monsieur Henri Le Corre.
=> Ils souhaitaient nous interpeller sur les carences du régime de protection sociale des marins et nous transmettre leurs propositions d’amélioration.
La protection sociale des marins est un dossier qui me tient particulièrement à coeur, sur lequel je m’investis depuis le début de mon mandat.
> A revoir notamment mes dernières actions à l’Assemblée :
PLF 2025 – examen du régime spécial de retraite des marins
> A revoir notamment mes échanges avec les pensionnés et services associés :
Mon échange avec les pensionnés de la marine marchande
Participation au congrès des pensionnés de la marine marchande
Rencontre avec le Service Social Maritime
Echange avec une délégation CGT des marins du grand Ouest
Création d’une branche AT-MP
La création d’un régime de réparation AT-MP (Accidents du Travail-Maladies Professionnelles) propre au secteur maritime – et donc distinct du régime général – est une revendication centrale des pensionnés marins.
=> Comme le souligne avec justesse Madame Roudaut, il s’agit de prendre en considération les spécificités liées aux métiers de la mer. Des métiers en effet caractérisés par un taux de sinistralité important et un environnement de travail accidentogène.
J’ai eu l’occasion de soutenir à plusieurs reprises la mise en place d’un régime spécifique. Néanmoins, ce projet n’a pu à ce jour aboutir, faute d’accord entre les représentants syndicaux et patronaux.
Il n’empêche, je reste mobilisé pour faire progresser les droits des marins.
=> Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, j’ai suivi de près les évolutions en matière de prise en charge des victimes AT-MP. Des avancées concrètes ont été actées et elles bénéficient directement aux marins.
> Sur ce sujet :
PLFSS 2025 – des avancées majeures pour les victimes AT-MP – 17 février 2025
PLFSS 2025 – pour une amélioration des victimes AT-MP – 15 octobre 2024
Améliorer la protection sociale des marins
Le régime spécial des marins est défini par un décret du 18 juin 1938. Des règles obsolètes selon mes interlocuteurs, dont plusieurs articles sont défavorables à la protection sociale des marins.
Cumul entre la pension de retraite anticipée et la pension d’invalidité maladie professionnelle
Les marins ayant navigué au moins 15 ans, et reconnus inaptes à la navigation à la suite d’une affection d’origine non professionnelle ayant entraîné une incapacité inférieure aux deux tiers, touchent une pension de retraite anticipée.
Cependant, l’article 18 du décret de 1938 interdit le cumul entre la pension de retraite anticipée et la pension d’invalidité maladie professionnelle. Une interdiction qui ne tient pas compte de certaines pathologies à apparition tardive et à évolution lente, telles que celles liées à l’exposition à l’amiante.
Un décret de 2016 a permis une évolution partielle des règles, avec la possibilité de choisir entre ces deux pensions pour les marins atteints d’une maladie liée à l’amiante. Mais pour la délégation syndicale, cette avancée est insuffisante :
- D’une part, le caractère définitif de ce choix ne permet pas de prendre en compte une aggravation ultérieure de la maladie ;
- D’autre part, ce droit d’option exclut les veuves de marins décédés avant le décret de 2016.
=> Pour l’ensemble de ces raisons, la CGT demande l’abrogation de cet article et ainsi la possibilité de cumuler ces deux pensions, afin d’assurer une meilleure reconnaissance des parcours de vie des marins.
Revalorisation du calcul de la pension d’invalidité
La délégation défend, par ailleurs, une revalorisation des modalités de calcul de la pension d’invalidité des marins. Actuellement, le calcul est plafonné à 25 annuités, quel que soit le nombre d’années de navigation et de versement de la pension. De plus, cette pension n’est pas basée sur le salaire réel du marin mais sur un salaire forfaitaire, déterminé selon la catégorie liée à sa fonction à bord. Enfin, le syndicat souligne que la retraite complémentaire reste très inégalement accessible et loin d’être systématique.
Révision des catégories professionnelles
Monsieur Le Signe a également soulevé la question des catégories professionnelles des marins, qui mériteraient d’être révisées.
Actuellement, les marins sont classés de la première à la vingtième catégorie selon plusieurs critères : la fonction exercée, les qualifications, les éventuels surclassements, les caractéristiques du navire ainsi que le type de navigation.
Il a en particulier attiré notre attention sur un point préoccupant : l’absence de formation maritime du personnel hôtelier navigant.
=> Sur ce sujet, nous nous sommes engagés à approfondir la réflexion avec les entreprises et acteurs de la formation du secteur.
Reconnaissance du préjudice d’anxiété
La reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est un combat de longue date du syndicat. J’ai pu suivre ce dossier notamment dans le cadre de mes travaux au sein du groupe d’études amiante à l’Assemblée nationale.
Les modalités de reconnaissance de ce préjudice, crée en 2010, ont évolué au fil des années sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de Cassation. A l’origine, il était strictement réservé aux salariés dont l’établissement figurait sur une liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), principalement dans les secteurs de la transformation de l’amiante, de la construction et de la réparation navale.
Un arrêt récent de la Cour de cassation a étendu ce droit, reconnaissant ce préjudice à plusieurs anciens marins de la marine marchande.
Monsieur Henri Le Corre fait partie des quatre requérants ayant obtenu gains de cause et est venu témoigner de son parcours et de la portée de cette décision. Il espère que cet arrêt fera jurisprudence et ouvrira la voie à une meilleure reconnaissance des droits de l’ensemble des marins exposés à l’amiante.
Un grand merci pour ces échanges éclairants et très étayés. Attentif à faire avancer la protection sociale des marins, je me suis engagé à intervenir auprès de la Ministre en charge de la mer, Madame Agnès Pannier-Runacher.
– 22 juillet 2025 –
