Les audioprothésistes exercent un métier du soin

J’ai reçu ce vendredi 12 mai 2023 à ma permanence parlementaire à Saint-Renan Monsieur Brice Jantzem, Président du Syndicat des Audioprothésistes.

Une profession datant de 1967

La profession d’audioprothésiste en France s’est créée en 1967 avec la loi n°67-4 du 3 janvier 1967, avec trois éléments fondateurs du métier :

• Le diplôme ;
• Le lieu d’exercice ;
• Le service délivré.

Les audioprothésistes exercent un métier du soin et interviennent auprès de personnes majoritairement âgées et fréquemment fragiles.

Leur formation nécessite un long compagnonnage avec des professionnels expérimentés.

Dérives observées par la profession

Lors de cette rencontre, le Président du Syndicat des Audioprothésistes a souhaité me faire part des dérives observées par la profession vis-à-vis du non respect de plus en plus constaté de ces trois caractéristiques clés du métier, les fraudes observées étant susceptibles de remettre en cause le succès de la réforme du « 100 % santé audiologie ».

Certaines sociétés sont en effet soupçonnées d’avoir mis en place un système de fausses factures et de prestations de service surévaluées pour réduire significativement le montant de leurs impôts. Sur la période 2018-2020, le montant des fraudes serait de 200 millions d’euros de flux financiers suspects.

Le Syndicat des Audioprothésistes s’inquiète du fait que les nouveaux entrants sur le marché fassent appel à des « écoles » privées espagnoles peu regardantes sur la qualité de la formation, ou font exercer des personnels non diplômés…

La dégradation de la qualité des prestations en audio, et donc de la satisfaction des patients, est d’ailleurs déjà constatée (étude « Arcane Research »).

Pour mettre un coup d’arrêt à ces fraudes et à cette dégradation de la qualité des services délivrés par la profession, il est urgent de lier les remboursements de l’assurance maladie à l’audioprothésiste qui exécute l’appareillage et non à l’établissement qui l’emploie, comme c’est le cas actuellement.

• La mise en place d’un Ordre professionnel permettrait que la profession, dont l’exercice est à 100% libéral, finance elle-même sa régulation. L’Ordre assurerait notamment plus efficacement le suivi des audioprothésistes autorisés à exercer. Le futur « service public territorial de l’autonomie » pourrait aussi s’appuyer sur les audioprothésistes dotés d’un cadre d’exercice rénové et encadrés par un ordre professionnel.
• Surtout, la création d’un ordre permettrait de donner des moyens de contrôles qui seraient financés par la profession plutôt que de demander des moyens pour l’administration.
• Le rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la filière auditive (publié en novembre 2021) préconise en outre la mise en place rapide d’un décret de compétences qui définit les actes réservés aux audioprothésistes. Il s’agit de la recommandation n°16 du rapport.
• La recommandation n°17 du même rapport concerne un décret à prendre en Conseil d’Etat fixant les règles professionnelles des audioprothésistes.

Sans des actions rapides, le bien-fondé de la réforme du 100 % santé audiologie, une promesse présidentielle, pourrait fortement être remis en cause, du fait de l’orientation d’une part significative des dépenses vers des soins inutiles et de la dégradation constatée de la qualité du suivi des patients.

Ma question au Ministre

Dans ce contexte, j’ai décidé de saisir le ministre de la Santé et de la Prévention au moyen d’une Question écrite.

Télécharger ma Question écrite

Avant de faire appel à un audioprothésiste, assurez vous qu’il soit bien diplômé !

Je cosigne la proposition de loi portant création d’un ordre national des audioprothésistes

Depuis ce rendez-vous, une proposition portant création d’un ordre national des audioprothésistes a été déposée le 18 février 2025 à l’Assemblée nationale. Elle est portée par mon collègue François Gernigon.

Je cosigne ce texte.

Extrait de l’exposé des motifs :

La création d’un ordre des audioprothésistes s’inscrit naturellement dans le processus de professionnalisation et de responsabilisation qui touche les professions de la santé. Forts de leur histoire et de leur structuration, les audioprothésistes sont désormais prêts à franchir cette étape. Face aux défis actuels qui menacent la qualité des soins audioprothétiques, et s’appuyant sur des réflexions mûries au sein de la profession, cette proposition de loi vise à la création d’une institution ordinale des audioprothésistes dont les principales missions sont les suivantes :

1. Garantir la qualité de la prise en charge et du suivi des patients, dans un contexte d’augmentation de la file active et de vieillissement de la population, par la définition et la mise à jour d’un code de déontologie et des bonnes pratiques.

2. Assumer la fonction de juridiction disciplinaire qui permettrait aux patients d’être protégés face aux fraudes de certains audioprothésistes, au service de l’ensemble de la profession.

3. Tenir à jour un tableau de l’ordre dans lequel seront précisés les professionnels audioprothésistes en mesure de pratiquer légalement le métier.

4. Veiller au respect du code déontologique et garantir les qualifications requises pour l’exercice de la profession, par la mise en œuvre d’une certification périodique.

Cette proposition de loi a été rédigée en étroite collaboration avec le Collège national d’audioprothèse (CNA) et le Syndicat des audioprothésistes (SDA).

– Mise à jour le 4 mars 2025 –