Rénovation énergétique des logements : une priorité
Le Gouvernement a fait de la politique de rénovation énergétique des logements une priorité du quinquennat qui permettra, notamment, d’atteindre nos objectifs en matière de neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est pourquoi, il met en place une refondation du système des aides.
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Des dérives observées
Les entreprises artisanales rencontrées localement, voire même certains particuliers, se sont cependant tournés vers moi, s’inquiétant de certaines dérives liées à ces dispositifs dits « Coup de pouce » (Échange avec la Capeb du Finistère ; Rencontre avec l’UFC Que Choisir), qu’il s’agisse de la capacité à rivaliser avec les grands groupes pour les entreprises artisanales du territoire, ou bien des pratiques d’opérateurs peu scrupuleux (qualité des travaux, respect des règles de sécurité, démarchages téléphonique agressif…).
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Unanimité à l’Assemblée contre le démarchage téléphonique abusif
Ma question écrite sur le « Démarchage téléphonique abusif »
La ministre répond à ma Question écrite
Attaché à la défense de l’emploi local, et à la préservation du tissu économique, j’ai interrogé la Ministre de la transition écologique et solidaire au moyen d’une Question écrite. Une réponse ministérielle est parue au Journal Officiel du 25 février 2020.
- Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8650
- Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1553
Que retenir ?
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), via le « coup de pouce isolation » a permis, depuis le début de l’année 2019 à plus de 270 000 ménages de procéder à des gestes simples d’isolation (isolation des planchers bas ou des combles et toitures).
Les entreprises réalisant ces travaux doivent bénéficier à cet effet d’une mention dite « RGE » (Reconnu garant de l’environnement) délivrée par des organismes de qualification.
De plus, les distributeurs des primes « coup de pouce isolation », qu’ils soient fournisseurs d’énergie, fournisseurs de services énergétiques ou acteurs publics, doivent signer une charte les engageant entre autres :
- à verser une prime minimum (barème fixé par arrêté ministériel) à chaque ménage qui vient en déduction des coûts de l’isolation,
- à faire contrôler de façon aléatoire par un organisme tiers 5 à 10 % des chantiers d’isolation réalisés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique (2,5 à 5 % pour les autres ménages).
Ce contrôle porte notamment sur la surface et la résistance thermique de l’isolation, ainsi que des éléments sur la qualité des travaux (répartition homogène de l’isolant, mise en œuvre des aménagements nécessaires : pare-vapeur, coffrages de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés, etc.).
Grande campagne de sensibilisation sur le démarchage abusif
Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l’art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l’ensemble du territoire.
Certaines entreprises utilisent également des techniques de démarchage abusif, et même agressif, à l’égard des particuliers pour obtenir la signature des devis.
En réponse à ce constat, une grande campagne de sensibilisation sur le démarchage abusif a été lancée, le 12 novembre 2019, par les ministres de la transition écologique et solidaire, de la ville et du logement, et de l’économie : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/dp-renovation-thermique-sircom_vdef.pdf.
Un partenariat avec les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction
Des mesures concernant l’évolution des obligations associées à la détention de la mention RGE ont également été engagées avec les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction.
Elle a abouti en fin d’année à une refonte des dispositions applicables avec un renforcement du nombre d’audits notamment sur les domaines de travaux bénéficiant de « coups de pouce », le déclenchement d’audits complémentaires suite à un audit non-conforme ou à des remontées d’informations identifiant une entreprise comme à risque, un tirage aléatoire des travaux audités, …
De nouveaux textes règlementaires
- Les textes règlementaires nécessaires à son application seront pris sur le premier trimestre 2020.
- La loi énergie climat a introduit l’obligation, pour les énergéticiens, de signaler sans délai à l’organisme délivrant une qualification RGE les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes de la part d’une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique.
- Des travaux sont en cours afin d’utiliser ces dispositions pour améliorer le partage, le traitement et les suites des signalements de fraude.
