Question N°8420
Les entreprises du secteur du bâtiment se trouvent confrontées à des questionnements sur les conditions de prise en charge des repas de leurs salariés de chantier. Afin de faire la lumière sur les règles en vigueur, j’ai interrogé le Ministre de l’action et des comptes publics sur la notion de « siège de l’entreprise » dans le calcul des frais professionnels.
Que retenir de la réponse ministérielle ?
Lorsque le salarié se déplace hors des locaux de l’entreprise et ne peut regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l’indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (9,20 euros par repas ou 18,80 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu’il s’agit d’une indemnisation des dépenses réellement engagées.
Ce régime social favorable permet à l’employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié.
De même, dans cette situation, lorsque l’employeur paie le repas directement au restaurateur, l’avantage en nature résultant de cette prise en charge n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérées. Mais aucune condition de distance n’est exigée. La question soulevée trouve donc une solution simple et ne donne normalement pas lieu à contestation.
Par ailleurs, les employeurs du secteur du bâtiment peuvent opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels applicable à certaines professions et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas payés au restaurateur, sans que celle-ci soit intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Il s’agit donc d’un régime tout à fait avantageux.
Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l’acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,52 euros en 2019.
La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet ainsi de répondre à la pluralité de situations des salariés concernés sans les pénaliser dans l’exercice de leur activité.
Voir aussi :
Artisanat et Petites Entreprises du Bâtiment : Échange avec la Capeb du Finistère
Bâtiment et Travaux publics : Relais au Premier ministre des sujets du moment pour le secteur
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