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Versement automatique des pensions alimentaires

Versement automatique des pensions alimentaires : une avancée majeure en faveur des familles monoparentales

  • A compter de ce 1er mars 2022, toutes les nouvelles pensions alimentaires fixées par le juge après une séparation font automatiquement l’objet d’une intermédiation par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
  • Au 1er janvier 2023, ce seront toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce qui seront concernées.

 

Communiqué de presse du 1er mars 2022 : « Le service public des pensions alimentaires devient systématique« 

 

Engagement du président de la République

Monsieur Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé que le service public des pensions alimentaires – engagement du président de la République est une « réforme sociale majeure protectrice des familles les plus fragiles. C’est aussi un moyen de lutter contre la première des violences intrafamiliales, celle financière, et de prévenir les conflits entre les parents séparés ».

Nouveau pour les familles monoparentales : service public des pensions alimentaires

Un nouveau dispositif contre les pensions alimentaires impayées

 

Garantir le bon paiement d‘une pension alimentaire, c’est faire valoir le droit du parent et celui des enfants qu’il élève.

Aujourd’hui, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d’impayés. Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Au-delà de l’enjeu de prévention en matière de précarité, le paiement des pensions peut être source de tensions entre les parents, pouvant rejaillir sur le bien-être des enfants.

Pour y remédier, un service public des pensions alimentaires a été mis en place en plusieurs étapes, assurant tant le versement des pensions par les CAF et les Mutuelles Sociales Agricoles (MSA) que le recouvrement des impayés, afin de :

  • Rétablir le droit des familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire ;
  • Prévenir de manière durable les risques d’impayés de pension ;
  • Apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

 

En 2021, les familles ont eu recours de manière croissante tant aux services de versement intermédié des pensions qu’à celui de recouvrement des impayés

Depuis sa mise en place, l’ARIPA a fait la preuve de son utilité :

  • Au 1er février 2022, plus de 73 000 demandes d’intermédiation ont été déposées auprès de l’ARIPA ;
  • 100 000 familles ont bénéficié du recouvrement d’au moins une pension alimentaire impayée dans le passé via les CAF et les MSA en 2021, soit 40 000 de plus en deux ans ;
  • 73 % des pension impayées, pour un montant total de 157 millions d’euros, ont été recouvrées par les CAF en 2021, soit 5 points de plus en un an ;
  • L’ARIPA a émis 2 000 titres exécutoires fixant une pension alimentaire.

 

Systématiser le versement des pensions par un tiers, dans une logique de prévention des impayés

Jusqu’à présent, le versement intermédié par les CAF et les MSA se mettait en place à la demande d’au moins un des deux parents, ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Ce système fonctionnait mais avait pour conséquence que l’immense majorité des demandes émanait de personnes ayant déjà été victimes d’un impayé. Il s’agissait donc de dossiers complexes à gérer, avec des familles fragilisées parfois durablement.

En rendant le système automatique, devenant en quelque sorte la norme, le gouvernement entend lever toutes les barrières liées aux démarches, dépasser les craintes de conflits et favoriser de fait l’usage du dispositif.

 

Un service public simple, gratuit, efficace, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources

C’est un service public simple, gratuit, efficace, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources : une fois mis en place, il fonctionne jusqu’à la fin du versement de la pension (lorsque l’enfant devient autonome), sauf si les parents sont d’accord pour y mettre fin avant.

Cette mise en place systématique concernera toutes les pensions nouvellement fixées :

  • À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être écartée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge estime qu’elle n’est pas possible (ex. : parent à l’étranger).
  • À partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.
  • Il ne sera pas possible d’écarter l’IFPA en cas de violences conjugales ou familiales.
  • Les parents percevant ou versant une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’ARIPA :  www.pension-alimentaire.caf.fr.
  • La demande d’un seul parent suffit.

 

Des moyens supplémentaires pour le Ministère de la Justice

Afin d’accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le Ministère de la Justice a obtenu une autorisation exceptionnelle de recrutement de 200 emplois de greffe, dès le 1er mars 2022 permettant de renforcer dès cette date tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel.

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