L’Assemblée nationale examine depuis le 25 juin 2020 le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (« PLFR 3 »), qui s’inscrit dans le cadre de la reprise progressive de l’activité économique
Projet de loi de finances rectificative 3 : ce qu’il faut retenir
Le 3e budget rectificatif pour 2020 s’inscrit dans le cadre de la reprise progressive de l’activité économique. C’est une nouvelle étape qui s’ouvre : nous sortons de l’urgence, sans que le temps de la relance ne soit encore arrivé. Ce budget amorce le redémarrage de certains secteurs prioritaires. Il vise à maintenir et à compléter les dispositifs d’aide pour les secteurs encore significativement à l’arrêt, tels que le tourisme, notamment grâce à des mesures d’annulation de charges sectorielles.
- Avec ce 3e budget rectificatif, les transitions nécessaires pour répondre aux défis de « l’après », et notamment à l’enjeu écologique sont engagées.
- Nous ne laisserons pas au bord de la route les plus vulnérables.
- Ce PLFR soutient les collectivités territoriales (+4,5 Md€).
Priorité est donnée au rétablissement de la croissance
Ce troisième PLFR s’inscrit donc dans la continuité de ce qui a été entrepris : la priorité est donnée au rétablissement de la croissance, sans perdre de capital humain ou physique par des faillites ou des licenciements.
Au total, les différentes mesures de soutien de l’Etat représentent un coût de 460 Md€ soit 20% de la richesse nationale, nous l’assumons.
Pour financer et sauver l’économie, le choix du Gouvernement et de la majorité est clair : nous excluons toute augmentation d’impôt, ce budget rectificatif le confirme.
Le soutien aux acteurs économiques
Avec la levée progressive du confinement, de larges pans de notre économie ont pu reprendre leur activité ou s’apprêtent à repartir. Nous devons les accompagner pendant cette période de transition : c’est la raison pour laquelle ce PLFR3 prolonge et complète les mesures de soutien à la trésorerie qui permettent à nos entreprises de respirer dans un contexte encore très incertain.
Pour les entreprises de certains secteurs, sur lesquels la crise fait peser une menace existentielle à court-moyen terme, il faut aller plus loin dès aujourd’hui pour éviter des faillites à la chaîne demain. Nous pensons notamment aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, qui ont été durement touchés et doivent impérativement redémarrer dès cet été pour profiter de la saison.
Il s’agit des entreprises du secteur aéronautique, où l’arrêt du trafic aérien menace plus de 100 000 emplois, du secteur automobile, où les ventes ont connu un recul historique pendant le confinement. Il s’agit également du secteur de la culture et de la presse, qui forment un tissu particulièrement vulnérable. Enfin, les start-ups sont également concernées : elles préparent l’avenir de notre économie, particulièrement vulnérables par nature à tout choc économique. Le Gouvernement a répondu présent en annonçant plusieurs plans de soutien majeurs pour soutenir les secteurs fragilisés : ils trouvent leur traduction dans ce PLFR3.
- + 3,3 Md€ pour le chômage partiel (5 Md€ avec l’UNEDIC), soit 31 Md€ depuis le début de la crise.
- + 1,2 Md€ pour le fonds de solidarité, soit 8,4 Md€ depuis le début de la crise. Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises du tourisme jusqu’à la fin de l’année 2020 et son accès est élargi aux entreprises comptant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 20 M€ de chiffre d’affaires annuel. L’aide apportée pourra atteindre 10 000 € par mois. Les bénéficiaires du fonds de solidarité pourront en outre débloquer de façon anticipée jusqu’à 2 000 € sur leur plan Madelin ou leur plan d’épargne pour la retraite individuel (PERI).
- 4 Md€ de mesures d’annulation de charges, notamment destinées aux entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture et de l’événementiel. Elles s’inscrivent dans le plan de soutien de 18 Md€ au tourisme. De même, 500 M€ sont mobilisés pour soutenir la culture.
Pour accompagner les transitions à venir, des plans sectoriels destinés à l’automobile et à l’aéronautique sont mis en œuvre. Ils s’élèvent respectivement à 8 Md€ et 15 Md€. Dans le PLFR-3, la déclinaison du plan pour l’automobile se traduit en premier lieu par 600 M€ d’aides à l’achat de véhicule plus propre et 200 M€ pour accélérer la transition écologique du secteur automobile. Concernant l’aéronautique, le PLFR-3 engage 165 M€ de crédits pour soutenir la R&D, 200 M€ pour soutenir l’investissement et 100 M€ pour accélérer la commande publique.
Enfin, 300 M€ sont mobilisés pour financer, à hauteur de 8000 €, une prime pour l’embauche d’un apprenti jusqu’au niveau de la licence professionnelle afin de soutenir l’accès des jeunes au marché du travail (Dynamique de l’apprentissage : A la rencontre les acteurs de terrain).
Une mobilisation exceptionnelle de 4,5 Md€ pour soutenir les collectivités
Afin d’aider les collectivités territoriales à surmonter l’impact financier de la crise et des mesures d’urgence, nous mobilisons une enveloppe globale de 4,5 Md€ (Phase de relance : Mesures d’urgence pour les collectivités territoriales). Pour soutenir les départements, ce PLFR crée un nouveau programme du compte d’avances aux collectivités territoriales, afin d’assurer le versement de 2,7 Md€ (dont 2 Md€ dès 2020) d’avance de trésorerie aux départements ayant des difficultés à absorber la perte de recettes de DMTO en 2020.
Les communes et intercommunalités bénéficieront d’un nouveau prélèvement sur recettes de 750 M€ en 2020, dont 500 M€ dès ce PLFR 3. Cette disposition vise à décompenser les pertes de recettes fiscales et domaniales par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.
Aussi, nous engageons 1 Md€ pour alimenter la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de financer un dispositif majeur de relance de l’investissement local et de soutien aux acteurs économiques. Pour accompagner le renforcement des protection sanitaires, la transition écologique et la rénovation du patrimoine public.
Le soutien aux plus fragiles se poursuit
Dès le début de la crise, le Gouvernement, les associations et les collectivités locales ont œuvré pour soutenir les plus fragiles à travers notamment des mesures de prolongation de la trêve hivernale, d’aides alimentaires (Maintien de la distribution alimentaire à « la Halte », à Brest), d’hébergement d’urgence ou encore par l’octroi de la prime aux ménages précaires. Pour autant, le déconfinement ne saurait conduire à mettre fin brutalement à ces mesures d’aide.
Avec ce PLFR-3, nous poursuivons et même amplifions le soutien aux plus fragiles. Ainsi, 200 M€ supplémentaires sont prévus pour financer d’une part la prolongation de la trêve hivernale, l’hébergement d’urgence et d’autre part des mesures d’aide à l’achat de produits de première nécessité.
Nous augmentons l’enveloppe dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes, avec 7M€ dont 4 M€ supplémentaires pour soutenir les associations, l’accompagnement psychologique, les solutions d’hébergement et la prise en charge des auteurs de violences.
Nous soutenons les plus jeunes durement impactés par la crise. Avec ce texte, nous créons une prime exceptionnelle, complémentaire de la prime destinée aux ménages précaires, pour 800 000 personnes de moins de 25 ans sans ressources (155 M€), auxquels s’ajoutent 30 M€ le maintien des bourses sur critères sociaux aux étudiants en juillet (30 M€). Nous mobilisons également 45 M€ pour éponger les pertes assumées par les CROUS en matière de loyers acquittés par les étudiants.
Enfin, dans un contexte où l’année scolaire aura été fortement perturbée, nous débloquons 283 M€ pour mettre en œuvre le programme « vacances apprenantes ». Ces crédits permettront de financer l’accueil des élèves durant les vacances d’été dans les écoles, les centres de loisirs et les colonies et des sorties culturelles. Sur les 283, M€ de crédits suscités 86,5 M€ sont spécifiquement prévus pour les quartiers politique de la ville.
